L'Explication Prémisse
Cet article pose une limite dans le temps à la responsabilité du producteur pour un produit défectueux : sauf s’il y a une faute du producteur, il n’est plus tenu de réparer un dommage causé par un produit dix ans après la mise en circulation de ce produit précis, sauf si la victime a déjà saisi la justice pendant ces dix ans. Autrement dit, pour préserver sa chance d’obtenir réparation sur le fondement de ce chapitre, la victime doit avoir engagé une action en justice dans les dix ans suivant la mise sur le marché du produit qui a causé le dommage.
Vous achetez une perceuse en 2012 ; en 2024 (12 ans plus tard) elle se casse et provoque un accident. Si vous n’avez pas intenté de procès avant 2022, le producteur ne sera plus responsable au titre de la réglementation sur les produits défectueux, sauf si vous démontrez qu’il a commis une faute (par exemple, il a sciemment dissimulé un défaut grave). En revanche, si vous aviez saisi le tribunal en 2020, votre action se poursuit même si le jugement intervient après 2022.
- Il s’agit d’un délai de dix ans d’extinction de la responsabilité, compté à partir de la mise en circulation du produit qui a causé le dommage.
- Le délai court à partir de la mise sur le marché du produit « même » — c’est donc le produit précis à l’origine du sinistre qui compte.
- Pour empêcher l’extinction, la victime doit avoir engagé une action en justice pendant ces dix ans (saisine d’un tribunal).
- Exception : si le producteur a commis une faute, la règle des dix ans ne s’applique pas (la responsabilité peut donc perdurer au-delà).
- La disposition concerne la responsabilité fondée sur le présent chapitre (responsabilité du fait des produits défectueux) et ne remplace pas d’autres règles de droit qui pourraient s’appliquer.
- Il faut distinguer ce délai d’extinction du délai de prescription : ici on parle de l’extinction de la responsabilité du producteur si l’action n’est pas engagée dans le délai prévu.