L'Explication Prémisse
Cet article fixe un « délai d’extinction » pour la responsabilité du producteur fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux : sauf s’il y a faute du producteur, la responsabilité fondée sur ce régime s’éteint dix ans après la mise en circulation du produit qui a causé le dommage. Autrement dit, si dix ans se sont écoulés depuis la commercialisation du même exemplaire de produit qui a provoqué le préjudice et que la victime n’a pas engagé d’action pendant cette période, le producteur ne peut plus être poursuivi sur la base de ce chapitre ; en revanche, si la victime a saisi la justice dans ces dix ans, la procédure peut continuer au-delà. L’exception « sauf faute du producteur » signifie que, si l’on prouve une faute du producteur, cette règle de dix ans ne fait pas obstacle à la réparation sous d’autres fondements.
Exemple concret : en mars 2012 vous achetez un radiateur électrique. En avril 2023, ce radiateur (le même appareil acheté en 2012) provoque un incendie et des dégâts. Si vous n’avez pas intenté d’action contre le producteur avant mars 2022 (dix ans après la mise en circulation), vous ne pouvez plus lui réclamer de réparation sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux prévue par ce chapitre. En revanche, si vous aviez déposé une plainte ou saisi le juge en 2020, la procédure contre le producteur peut se poursuivre même après 2022. De plus, si vous démontrez que le producteur a commis une faute (par exemple en cachant un défaut connu), la limitation de dix ans ne vous empêche pas d’agir.
- Il s’agit d’un délai d’extinction de la responsabilité spéciale du producteur pour produits défectueux : 10 ans à compter de la mise en circulation du produit qui a causé le dommage.
- Le point de départ est la mise en circulation du même produit (l’exemplaire qui a causé le dommage), pas la date où le dommage est survenu ou celle où la victime a découvert le dommage.
- Si la victime engage une action en justice dans les dix ans, la procédure n’est pas arrêtée par ce délai : l’action peut se poursuivre après l’expiration des dix ans.
- Exception importante : « sauf faute du producteur » — si la faute du producteur est établie, cette règle de dix ans n’empêche pas la réparation sur le fondement de la faute (ou d’autres régimes applicables).
- Cette disposition est distincte des autres délais de prescription (par exemple le délai courant à partir de la connaissance du dommage) ; il convient donc de vérifier plusieurs délais possibles dans un dossier.
- La règle vise principalement la responsabilité fondée sur le régime spécial des produits défectueux ; d’autres actions (faute, garanties contractuelles, responsabilité civile générale) peuvent avoir des règles de délai différentes.