L'Explication Prémisse
Cet article dit que vous ne pouvez pas, par contrat, vous exonérer ou limiter votre responsabilité lorsqu’un produit est défectueux : ces clauses sont interdites et considérées comme n’ayant jamais existé. Il existe toutefois une exception étroite : si le dommage porte sur des biens qui n’étaient pas utilisés principalement pour un usage privé par la victime (c’est‑à‑dire des biens à usage professionnel ou commercial) et que les parties au contrat sont toutes deux des professionnels, une clause limitant la responsabilité peut être valable.
Vous achetez un grille‑pain pour votre appartement ; il prend feu et endommage le mobilier du salon. Même si le vendeur avait inclus dans les conditions générales une clause disant qu’il n’était pas responsable des dommages causés par le produit, cette clause est nulle et vous pouvez demander réparation. En revanche, si une entreprise achète une machine‑outil pour son usine et qu’un défaut endommage d’autres machines de l’atelier, les parties (deux professionnels) peuvent prévoir contractuellement une limitation de responsabilité pour ces dommages matériels, et cette clause pourra être opposable.
- Interdiction générale : toute clause excluant ou limitant la responsabilité du fait d’un produit défectueux est prohibée.
- Nullité : ces clauses sont réputées non écrites (elles n’ont pas d’effet juridique).
- Exception limitée : valable seulement pour les dommages causés à des biens qui ne sont pas utilisés principalement pour un usage ou une consommation privée (biens à usage professionnel).
- Condition de l’exception : la clause ne vaut que si elle est stipulée entre professionnels.
- Protection des consommateurs : en pratique, les consommateurs restent protégés contre les clauses limitatives pour les dommages corporels et les dommages aux biens à usage privé.
- Portée pratique : les vendeurs/constructeurs ne peuvent pas se décharger contractuellement de leur responsabilité auprès des utilisateurs/consommateurs, mais les relations B2B peuvent aménager la responsabilité pour certains dommages matériels.