L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un produit défectueux cause un dommage, la victime peut demander la réparation intégrale au producteur même si une autre personne (un tiers) a aussi contribué à la survenance du dommage. Autrement dit, la part de responsabilité d’un tiers n’ôte rien au droit de la victime d’obtenir la totalité de son indemnisation auprès du producteur ; ce dernier pourra ensuite, s’il le souhaite, se retourner contre le tiers pour obtenir sa part (action récursoire).
Exemple concret : une trottinette électrique prend feu et blesse une personne. L’enquête montre que la batterie fournie par le fabricant était défectueuse, mais qu’un réparateur non agréé avait aussi installé une pièce détachée incompatible qui a aggravé la situation. La victime peut réclamer l’intégralité de son indemnisation au fabricant de la batterie, même si le réparateur a aussi contribué au dommage. Le fabricant, une fois qu’il a indemnisé la victime, pourra ensuite engager une action contre le réparateur pour obtenir compensation de sa part de responsabilité.
- La responsabilité du producteur envers la victime n’est pas diminuée parce qu’un tiers a également contribué au dommage.
- La victime peut donc obtenir la réparation intégrale auprès du producteur sans attendre une éventuelle mise en cause du tiers.
- Le producteur garde toutefois la possibilité d’agir en recours contre le(s) tiers contributifs pour récupérer tout ou partie de ce qu’il a payé (action récursoire).
- Le terme « tiers » recouvre toute personne ayant concouru au dommage : installateur, réparateur, vendeur, utilisateur, collectivité, etc.
- But principal : protection de la victime et efficacité de l’indemnisation ; la règle vise à éviter qu’un partage préalable des responsabilités empêche la victime d’être intégralement indemnisée.