L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un produit cause un dommage, la participation d'un tiers (par exemple un réparateur, un installateur ou un utilisateur qui a aussi contribué au sinistre) n'autorise pas à réduire ce que le producteur doit verser à la victime. Autrement dit, la victime doit pouvoir obtenir la réparation intégrale de son préjudice de la part du producteur, même si d'autres personnes ont contribué à la survenance du dommage. Le producteur, après avoir indemnisé la victime, pourra ensuite se retourner contre le tiers responsable pour obtenir sa part (action en retour).
Un enfant tombe et se blesse parce qu’une chaise métallique se casse. La chaise présentait un défaut de fabrication mais, peu avant l’accident, un bricoleur a renforcé une pièce de manière inappropriée, ce qui a aussi contribué à la rupture. Malgré l’intervention du bricoleur, la victime peut exiger du fabricant la totalité de l’indemnisation. Ensuite le fabricant pourra, s’il le souhaite, réclamer au bricoleur une contribution au remboursement (action récursoire).
- La contribution d’un tiers n’amoindrit pas la responsabilité du producteur envers la victime : la victime doit pouvoir obtenir une réparation intégrale du producteur.
- L’article protège la victime en lui permettant de réclamer l’intégralité de son indemnisation au producteur, même en présence d’autres responsables.
- Le producteur garde toutefois la possibilité d’agir ensuite contre le tiers ayant contribué au dommage pour obtenir un remboursement (action récursoire).
- La disposition concerne la responsabilité du producteur vis‑à‑vis de la victime — elle n’éteint pas les droits entre co‑responsables qui peuvent se régler entre eux.
- Cet article ne supplante pas les autres moyens de défense du producteur (par exemple contester l’existence d’un défaut ou le lien de causalité) ; il porte sur l’impossibilité de réduire l’indemnité due à la victime en raison de la participation d’un tiers.