L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles de ce chapitre (sur la responsabilité liée aux produits) ne privent pas la victime d'autres voies de recours : elle peut toujours agir sur le fondement d’un contrat, de la responsabilité civile (délictuelle) ou d’un régime spécial. Par ailleurs, le producteur n’échappe pas à la responsabilité quand il a commis une faute : il répond des conséquences de sa propre faute et de celles des personnes dont il doit répondre (par exemple ses salariés ou personnes qu’il a placées sous sa responsabilité).
Vous achetez un mixeur défectueux qui vous blesse. En plus de l’action prévue par les règles sur les produits défectueux, vous pouvez aussi demander réparation au vendeur sur le fondement du contrat de vente (garantie) ou agir en responsabilité civile contre la personne qui a mal réparé l’appareil. Si la blessure résulte d’une faute du fabricant (par ex. absence d’avertissement) ou d’un de ses employés, le fabricant reste responsable de ces fautes.
- Les dispositions du chapitre ne supplantent pas les autres recours : le droit contractuel, la responsabilité extracontractuelle (délictuelle) et les régimes spéciaux restent ouverts à la victime.
- La victime peut cumuler ou choisir entre plusieurs fondements juridiques selon la situation (contrat, tort, régime spécial).
- Le producteur conserve une responsabilité pour sa propre faute.
- Le producteur est aussi responsable des fautes commises par les personnes dont il répond (par exemple ses salariés ou personnes placées sous sa responsabilité).
- L’article réaffirme le caractère additionnel des règles du chapitre : elles n’ont pas pour effet de priver la victime d’autres protections juridiques.