L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la garantie contre l'éviction (la protection que le vendeur doit au acheteur si un tiers revendique le bien) prend fin si l'acheteur se laisse condamner par un jugement définitif — ou dont l'appel n'est plus possible — sans avoir fait participer (appelé) son vendeur au procès. Le vendeur peut alors être déchargé de sa garantie s'il prouve qu'il existait des moyens sérieux permettant de faire rejeter la demande du tiers (autrement dit qu'il aurait probablement pu défendre l'acheteur). En pratique, l'acheteur doit donc faire intervenir le vendeur dans la procédure pour préserver son droit à la garantie ; sinon le vendeur peut s'exonérer en démontrant qu'il aurait pu obtenir gain de cause.
Vous achetez une maison. Un tiers prétend être le véritable propriétaire et engage une action en éviction. Au procès, vous ne demandez pas formellement que votre vendeur soit appelé à participer à la procédure et le tribunal vous condamne définitivement à payer des dommages ou à restituer le bien. Plus tard, le vendeur produit le titre et d'autres preuves montrant qu'il aurait pu faire rejeter la demande du tiers. Grâce à l'article 1640, il peut alors se dégager de sa garantie, car vous ne l'avez pas fait intervenir et il prouve qu'il y avait des moyens suffisants pour défendre la vente.
- Objet : concerne la garantie pour cause d'éviction (responsabilité du vendeur envers l'acheteur contre les revendications d'un tiers).
- Condition temporelle : l'article s'applique lorsque l'acheteur a été condamné par un jugement en dernier ressort ou dont l'appel n'est plus recevable.
- Obligation de l'acheteur : l'acheteur doit appeler (faire intervenir) son vendeur dans la procédure pour préserver le droit d'agir contre lui au titre de la garantie.
- Preuve à la charge du vendeur : si l'acheteur ne l'a pas appelé, le vendeur peut se dégager de la garantie s'il prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande.
- Effet juridique : si les conditions sont réunies et la preuve rapportée, la garantie pour cause d'éviction cesse à la charge du vendeur.
- Conséquence pratique : pour conserver son recours contre le vendeur, l'acheteur doit agir au bon moment (intervenir ou faire appel si possible) ; à défaut, il risque de perdre la protection si le vendeur démontre qu'il aurait pu se défendre.