L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu’un acheteur subit un préjudice en raison du non-respect par le vendeur d’une vente, les questions qui ne sont pas déjà traitées par des règles particulières de la vente seront réglées en appliquant les règles générales du droit des contrats. Autrement dit, pour tout ce qui concerne la preuve, le lien de causalité, l’étendue du dommage, l’obligation de limiter le dommage, les intérêts et la réparation, on se réfère aux principes généraux prévus pour les obligations contractuelles.
Vous achetez une voiture et versez un acompte. Le vendeur refuse de livrer la voiture à la date convenue et vous devez louer une voiture pour vous déplacer, en plus de devoir acheter finalement une autre voiture plus chère. Les questions concernant le calcul des sommes que le vendeur doit vous verser (frais de location, différence de prix, éventuels intérêts) seront traitées selon les règles générales du droit des contrats : faut‑il prouver la faute, quels frais sont raisonnablement indemnisables, fallait‑il chercher à réduire le préjudice (devoir de mitigation), etc.
- Article d’ordre général : il s’applique comme règle résiduelle lorsque les règles spécifiques à la vente ne répondent pas à la question posée.
- Renvoi aux principes du droit des contrats : preuve, lien de causalité, faute (ou responsabilité objective selon les cas), et calcul du dommage se font selon ces règles.
- Étendue du dommage : on indemnise les pertes directement et, sous conditions, les pertes indirectes si elles étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat.
- Devoir de limiter le dommage (mitigation) : la victime doit prendre des mesures raisonnables pour réduire son préjudice ; l’absence de telles mesures peut réduire l’indemnisation.
- Intérêts et intérêts moratoires : les règles générales déterminent quand des intérêts sont dus et à quel taux, ainsi que leur point de départ.
- Effets des clauses contractuelles : les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité doivent être appréciées à la lumière des règles générales et du droit applicable (certaines limites peuvent être interdites).
- Prescription et modalités procédurales : les délais de prescription et les modalités de recours relèvent aussi des règles générales, sauf disposition spéciale.
- Primauté des règles spécifiques : si le droit de la vente contient une règle précise sur une question donnée, cette règle spéciale prime ; l’article ne supprime pas les règles particulières à la vente.