L'Explication Prémisse
L'article 1639 signifie simplement que, lorsqu'un acheteur subit un préjudice parce que le vendeur n'a pas respecté la vente, toutes les questions pratiques ou juridiques qui ne sont pas traitées ailleurs dans les règles propres à la vente seront tranchées selon les règles générales du droit des contrats. Autrement dit, pour savoir comment calculer les dommages, qui doit prouver quoi, s'il faut tenir compte d'une obligation de limiter le dommage, des intérêts, des délais de prescription, etc., on applique les principes généraux prévus au titre "Des contrats" du Code civil.
Vous achetez un réfrigérateur d'occasion ; à la livraison il est en panne et le vendeur refuse de réparer ou de rembourser. Vous engagez des frais (réparateur, nourriture jetée, location d'un appareil de remplacement). Pour obtenir réparation, le juge ne se limite pas aux règles spéciales de la vente : il appliquera aussi les règles générales du contrat pour décider quelles dépenses sont indemnisables, s'il fallait essayer de réduire le dommage (ex. faire réparer moins cher), à partir de quelle date couriront les intérêts, qui doit prouver quoi et si certains dommages indirects (comme la nourriture perdue) sont réparables.
- Portée : l'article concerne les « autres questions » liées aux dommages-intérêts dus à l'acheteur en cas d'inexécution par le vendeur — c'est une règle supplétive/cadre.
- Renvoi : il renvoie aux règles générales du titre « Des contrats » du Code civil pour trancher ces questions.
- Ce que cela couvre : mode de calcul des dommages, intérêts de retard, preuve, obligation de limiter le dommage (obligation de mitigation), causalité et prévisibilité des pertes, compensation et modalité de paiement.
- Preuve et charge : les règles générales du contrat précisent qui doit prouver l'inexécution et l'étendue du préjudice.
- Limitation : l'article n'institue pas de nouveau droit spécifique à la vente, il fait appliquer les principes généraux lorsque le droit de la vente est muet.
- Conséquence pratique : l'acheteur doit s'attendre à être indemnisé selon les principes généraux (réparation intégrale du préjudice dans la mesure prouvée et raisonnable), mais devra aussi respecter les obligations générales (p.ex. limiter ses pertes).
- Interaction avec règles spéciales : si la loi de la vente contient des règles particulières, celles-ci s'appliquent ; l'article s'applique pour tout ce que ces règles spéciales n'ont pas prévu.