L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si le bien vendu (souvent un bien immobilier) est grevé d'une servitude cachée — c’est‑à‑dire d’un droit ou d’une charge qui n’était pas apparent lors de la vente et dont le vendeur n’a pas informé l’acheteur — et que cette servitude est suffisamment importante pour que l’acheteur n’aurait probablement pas acheté s’il en avait été informé, l’acheteur peut demander l’annulation du contrat de vente. À défaut de vouloir l’annulation, il peut choisir de conserver le bien et d’obtenir une indemnité financière.
Vous achetez une maison de campagne; après l’achat vous découvrez qu’un voisin a un droit de passage non déclaré qui traverse votre jardin (servitude non apparente), réduisant fortement votre intimité et la valeur du bien. Comme le vendeur ne vous avait rien dit et que la servitude est de nature à vous dissuader d’acheter, vous pouvez demander l’annulation de la vente (retour du bien contre remboursement du prix) ou, si vous préférez garder la maison, réclamer une indemnité.
- Portée: concerne des servitudes non apparentes grevant le bien vendu (souvent un immeuble).
- Obligation d’information: la servitude n’a pas été déclarée par le vendeur au moment de la vente.
- Condition d’importance: la servitude doit être d’une telle gravité qu’on peut présumer que l’acheteur n’aurait pas acheté s’il en avait été informé.
- Choix de l’acheteur: il peut demander la résiliation (annulation) du contrat ou, s’il préfère, obtenir une indemnité réparatrice.
- Charge de la preuve: l’acheteur doit démontrer l’existence de la servitude, son caractère non apparent et l’omission de déclaration par le vendeur.
- Effet de la résiliation: en pratique, l’annulation remplace les obligations des parties (retour du bien et restitution du prix), tandis que l’indemnité compense le préjudice subi.