L'Explication Prémisse
Cet article dit que si l’acheteur perd une partie du bien qu’il a acheté (éviction partielle) mais conserve le reste (la vente n’est pas annulée), le vendeur doit rembourser la valeur de la partie perdue. Ce remboursement se calcule sur la valeur de la partie au moment où l’éviction a lieu (estimation à la date de l’éviction), et non en appliquant un pourcentage du prix total payé au moment de la vente. Autrement dit, on prend la valeur actuelle de la partie évincée, qu’elle ait augmenté ou diminué depuis l’achat.
Vous achetez une maison et son jardin pour 300 000 €. Deux ans plus tard, un tiers obtient que vous cédiez le jardin (éviction partielle), mais vous conservez la maison. Au moment de l’éviction, une expertise évalue le jardin 50 000 €. Le vendeur doit vous rembourser 50 000 € : on prend la valeur du jardin à la date de l’éviction, et non une part proportionnelle des 300 000 € (par exemple 20 % du prix d’achat). Si, au contraire, le jardin avait été évalué 70 000 € au moment de l’éviction, le remboursement serait de 70 000 €, même s’il valait moins au moment de l’achat.
- S’applique en cas d’éviction partielle lorsque la vente n’est pas résiliée (l’acheteur conserve le reste du bien).
- La somme due correspond à la valeur de la partie évincée évaluée à la date de l’éviction (« estimation à l’époque de l’éviction »).
- On ne calcule pas un remboursement proportionnel au prix total payé lors de la vente ; on retient la valeur actuelle de la partie perdue.
- La règle vaut indépendamment d’une hausse ou d’une baisse de valeur depuis la vente : l’estimation se fait au moment de l’éviction.
- L’évaluation résulte généralement d’une expertise visant à déterminer la valeur de la partie évincée à la date de l’éviction.
- Cet article protège l’acheteur contre les variations de valeur et assure un remboursement fondé sur la valeur réelle du bien perdu au moment du dommage.