L'Explication Prémisse
Cet article concerne le testament rédigé pendant un voyage en mer (appelé testament « maritime ») selon les formes spéciales prévues par la loi. Ce type de testament n’est valable que pour une durée limitée : il produit effet si la personne meurt à bord ou dans les six mois suivant son débarquement dans un lieu où elle aurait pu refaire un testament selon les formalités ordinaires. Si, avant l’expiration de ces six mois, la personne repart en mer pour un nouveau voyage, le testament maritime reste valable pendant ce nouveau voyage et pendant un nouveau délai de six mois après le débarquement suivant. L’idée est de permettre un testament d’urgence en mer, tout en empêchant qu’il reste indéfiniment valable lorsque la personne retrouve la possibilité de rédiger un testament ordinaire.
Un marin, Jean, rédigé un testament à bord d’un cargo conformément aux formalités spéciales pour les testaments maritimes. À l’arrivée, il débarque à Lisbonne ; là il aurait pu refaire un testament selon les formes ordinaires. S’il meurt à bord avant d’avoir descendu le bateau, ou s’il meurt dans les six mois qui suivent son débarquement à Lisbonne sans avoir refait un testament en bonne et due forme, le testament fait en mer restera valable. En revanche, s’il survit plus de six mois après son arrivée et n’a pas refait de testament, le testament maritime deviendra inopérant — sauf s’il repart en mer avant la fin de ces six mois : dans ce cas le testament reste valable pendant ce nouveau voyage et jusqu’à six mois après le débarquement suivant.
- Portée : s’applique au testament fait au cours d’un voyage maritime et rédigé selon la forme spéciale prévue par les articles 988 et suivants.
- Condition de validité temporelle : le testament ne vaut que si le testateur meurt à bord ou dans les six mois suivant son débarquement dans un lieu où il aurait pu refaire un testament ordinaire.
- Lieu où il pouvait refaire un testament : il faut que le débarquement ait eu lieu dans un endroit où les formalités d’un testament « ordinaire » étaient réalisables.
- Effet d’un nouveau voyage : si le testateur entreprend un nouveau voyage maritime avant l’expiration du délai de six mois, le testament restera valable pendant ce nouveau voyage et pendant un nouveau délai de six mois après le débarquement suivant.
- But : concilier la nécessité d’un testament d’urgence en mer et l’exigence des formalités ordinaires lorsque la personne retrouve des moyens pour les accomplir.
- Conséquence pratique : si le testateur refait un testament ordinaire dans les formes après le débarquement, ce nouveau testament prendra généralement le pas sur le testament maritime (selon les règles de conflit entre testaments).
- Limitation : passé le(s) délai(s) précisés et sans nouveau voyage, le testament maritime devient inopérant si le testateur est encore vivant et n’a pas rédigé un testament ordinaire.