L'Explication Prémisse
Cet article impose que, dans le carnet officiel du bateau (le livre de bord), on inscrive, en face du nom de la personne qui a fait un testament à bord, le fait que l’original du testament a été remis ou expédié à une autorité compétente (le consulat, le ministre de la défense nationale ou le ministre chargé de la mer). Autrement dit, le livre de bord doit garder une trace officielle de la transmission ou du dépôt de l’acte pour que l’existence et la localisation de l’original puissent être établies ultérieurement.
Un marin de commerce, Pierre Martin, rédige un testament alors que son navire est en mer. À l’arrivée au port étranger, le capitaine fait inscrire dans le livre de bord, en regard du nom de Pierre Martin : “Original du testament remis au consulat de France à Lisbonne le 10/06/2025.” Plus tard, quand la famille de Pierre veut faire valoir le testament, cette mention dans le livre de bord prouve que l’original a bien été remis au consulat et indique où le rechercher.
- Lieu d’enregistrement : la mention doit figurer dans le livre de bord du bâtiment.
- Emplacement précis : l’inscription se fait en regard (en face) du nom du testateur.
- Contenu de la mention : il faut indiquer la remise des originaux ou l’expédition du testament.
- Destinataires possibles : le consulat, le ministre chargé de la défense nationale ou le ministre chargé de la mer (selon la situation).
- But : établir officiellement la transmission/dépôt de l’original pour préserver la preuve et faciliter sa recherche.
- Application pratique : concerne les testaments établis ou traités à bord d’un navire; la mention n’évalue pas le contenu du testament mais atteste de la chaîne de conservation/transmission.
- « Selon le cas » : l’autorité compétente dépend du type de navire et des circonstances (par exemple navire militaire vs navire civil/présence à l’étranger).