L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si la loi impose une formalité uniquement pour faciliter la preuve du contrat ou pour le rendre opposable aux tiers (par exemple une signature, un écrit ou une inscription), l’absence de cette formalité n’annule pas le contrat lui‑même. Autrement dit, les obligations convenues entre les parties restent valables, mais il peut être plus difficile de les prouver ou de les faire valoir vis‑à‑vis de tiers. En revanche, si la loi exige la forme comme condition de validité (c’est‑à‑dire qu’elle veut que l’acte soit établi d’une certaine manière pour qu’il existe juridiquement), alors le défaut de forme entraîne la nullité du contrat.
Deux voisins conviennent oralement de vendre un canapé. Leur accord est valable entre eux même s’ils n’ont rien signé : ils ont des obligations réciproques. En revanche, si plus tard l’un des deux nie l’accord, l’autre aura du mal à le prouver sans écrit ni témoin. A contrario, pour la vente d’un immeuble la loi exige généralement un acte notarié : si cette formalité indispensable n’est pas respectée, la vente peut être frappée de nullité — il ne suffit pas de dire que l’accord verbal existe.
- Distinction essentielle : formalité pour preuve/opposabilité ≠ formalité pour validité.
- Si la forme n’est requise que pour la preuve ou l’opposabilité, son absence n’annule pas le contrat entre les parties.
- Conséquences pratiques du défaut de forme pour preuve/opposabilité : difficulté à prouver l’existence ou le contenu du contrat ; impossibilité éventuelle de l’opposer à des tiers (par ex. créanciers, acheteurs ultérieurs).
- Si la loi impose la forme pour la validité du contrat, le défaut entraîne la nullité (il faut vérifier, pour chaque type de contrat, quelle catégorie s’applique).
- Les parties peuvent souvent régulariser la situation après coup (par exemple en établissant un écrit) ou rassembler d’autres éléments de preuve (correspondances, témoins, paiements).
- Avant de conclure un acte important, vérifier la règle applicable (validité vs preuve/opposabilité) ou demander un conseil juridique pour éviter la nullité ou l’irrecevabilité devant un tribunal.