L'Explication Prémisse
Cet article dit d’abord qu’un contrat se forme en principe simplement par l’accord des parties : il suffit que deux volontés se rencontrent. Il existe cependant deux exceptions. D’une part, certains contrats sont « solennels » : la loi exige une formalité précise (par exemple un acte notarié) pour qu’ils soient valables ; si cette forme n’est pas respectée, le contrat est en principe nul, même si parfois les parties peuvent ensuite « régulariser » la situation en accomplissant la formalité requise. D’autre part, la loi considère que certains contrats ne naissent que lorsqu’une chose a été remise (contrats dits « réels »), par exemple un prêt consistant en la livraison d’argent ou d’un objet.
1) Contrat solennel : M. Dupont veut faire une donation d’un terrain à sa sœur. La loi exige un acte notarié. S’il signe seulement un simple accord écrit entre eux sans passer chez le notaire, la donation peut être déclarée nulle. Ils peuvent toutefois régulariser en passant ensuite devant le notaire pour constater l’acte. 2) Contrat réel : Mme Martin prête 5 000 € à son ami. Le contrat de prêt ne naît réellement que lorsqu’elle lui remet l’argent ; tant que l’argent n’est pas remis, il n’y a pas encore de prêt au sens juridique.
- Principe consensuel : l’accord des volontés suffit normalement pour former un contrat.
- Contrats solennels : la loi peut exiger une forme déterminée (ex. acte notarié) ; l’absence de la forme entraîne en principe la nullité.
- Régularisation possible : la nullité pour défaut de forme peut parfois être réparée si la forme exigée est ultérieurement accomplie.
- Contrats réels : certains contrats ne se forment qu’à la remise effective d’une chose (livraison d’argent, d’un bien, etc.).
- Distinction importante entre formation du contrat (consensuel/réel) et validité du contrat (respect des formes exigées).