L'Explication Prémisse
Dès qu'un curateur est nommé pour gérer une succession, il doit faire établir sans délai un inventaire détaillé et chiffré, article par article, de tout ce que comprend la succession (biens et dettes). Cet inventaire doit être dressé par un professionnel autorisé (commissaire-priseur judiciaire, huissier, notaire ou un fonctionnaire assermenté du service des domaines). Le curateur informe le tribunal de la réalisation de l'inventaire, cette information suivant la même publicité que la décision de curatelle. Les créanciers et les légataires d'une somme d'argent, s'ils prouvent leur droit, peuvent consulter et obtenir copie de l'inventaire et demander à être informés de toute nouvelle publicité liée à la succession.
Mme Dupont décède et laisse une maison, un compte bancaire et un crédit en cours. Le tribunal nomme un curateur pour la succession. Le curateur mandate un notaire qui dresse un inventaire article par article : maison (estimation), compte bancaire (solde), voiture, et le montant restant dû au crédit. Le curateur envoie l'avis au tribunal (publié comme la décision de nomination). La banque, qui détient le contrat de prêt, présente son titre, consulte l'inventaire, en obtient une copie et demande à être avisée si d'autres publications ou mesures sont prises concernant la succession.
- Obligation immédiate : l'inventaire doit être fait dès la désignation du curateur.
- Contenu : inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession.
- Prestataires habilités : commissaire-priseur judiciaire, huissier, notaire ou fonctionnaire assermenté de l'administration chargée du domaine, selon les règles applicables.
- Publicité : l'avis au tribunal de l'établissement de l'inventaire suit la même publicité que la décision de curatelle.
- Droit d'accès : créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir copie sur justification de leur titre.
- Notification : ces créanciers et légataires peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité relative à la succession.
- Finalité : garantir transparence et protection des droits des créanciers et des bénéficiaires dans l'administration de la succession.