L'Explication Prémisse
Dès qu'il est désigné pour gérer une succession sous curatelle, le curateur doit faire établir immédiatement un inventaire estimatif, article par article, de tout ce qui compose l'actif et le passif de la succession. Cet inventaire est dressé par un professionnel habilité (commissaire-priseur judiciaire, huissier, notaire ou un fonctionnaire assermenté du service du domaine) et l'avis de son établissement est porté au tribunal avec la même publicité que la décision de curatelle, afin d'informer les tiers. Les créanciers et les légataires d'une somme d'argent, s'ils justifient leur titre, peuvent consulter l'inventaire, en obtenir copie et demander à être avisés de toute nouvelle publicité relative à la succession. L'objectif est d'assurer transparence et protection des droits des créanciers et des bénéficiaires.
Mme Martin, qui était sous curatelle, décède. Le curateur, M. Dupont, demande à un notaire de dresser l'inventaire article par article : appartement, compte bancaire, bijoux et les dettes (prêt immobilier, factures impayées). M. Dupont informe le tribunal et la publicité est faite selon les mêmes modalités que pour la décision de curatelle. La banque qui détient le prêt hypothécaire présente son contrat (justificatif) et obtient une copie de l'inventaire ; un neveu qui reçoit un legs de 10 000 € fait de même pour vérifier l'actif disponible. Les deux demandent aussi à être prévenus si le tribunal publie une mise en vente d'un bien ou une autre mesure nouvelle.
- Obligation dès la désignation : le curateur doit immédiatement faire dresser l'inventaire.
- Contenu : inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession.
- Professionnels habilités : commissaire-priseur judiciaire, huissier, notaire ou fonctionnaire assermenté du service du domaine, selon les règles propres à ces professions.
- Publicité : l'avis au tribunal de l'établissement de l'inventaire bénéficie de la même publicité que la décision de curatelle (information des tiers).
- Droits des créanciers et légataires : sur justification de leur titre, ils peuvent consulter l'inventaire et en obtenir copie.
- Notification : créanciers et légataires peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité ultérieure concernant la succession.
- But : garantir la transparence et protéger les droits des créanciers et des bénéficiaires lors de la liquidation de la succession.
- Caractère estimatif : l'inventaire est une estimation qui sert de base à la gestion/liquidation, sans préjuger des évaluations définitives ou des contestations éventuelles.