L'Explication Prémisse
Cette phrase signifie que, lorsque des créances doivent être signalées dans le cadre d’une procédure où un curateur est nommé (par exemple en cas de redressement/liquidation d’une entreprise ou lorsqu’un curateur gère un patrimoine sous contrôle judiciaire), les créanciers ne doivent pas les adresser au débiteur mais au curateur. Le curateur centralise et contrôle les demandes de paiement, prépare la liste des créances et facilite leur traitement par l’autorité judiciaire chargée de la procédure.
Vous êtes fournisseur et une société cliente est placée en liquidation judiciaire ; pour être payé, vous ne devez pas relancer directement la société mais transmettre votre facture et les pièces justificatives au curateur désigné par le tribunal. Le curateur vérifie votre créance, l’inscrit sur la liste des créances et la prend en compte pour la répartition des biens disponibles.
- La déclaration de créance doit être faite auprès du curateur nommé par le tribunal, et non directement au débiteur.
- Le curateur centralise, vérifie et inscrit les créances pour permettre leur prise en compte dans la procédure.
- Les modalités précises (formalisme, pièces à joindre, délais) sont fixées par les règles de la procédure concernée ; il faut donc respecter ces règles pour voir sa créance reconnue.
- L’absence de déclaration ou une déclaration tardive peut entraîner la non‑prise en compte de la créance dans la répartition.
- Le curateur peut admettre ou contester une créance ; les contestations peuvent être portées devant l’autorité judiciaire compétente selon les voies de recours prévues par la procédure.