L'Explication Prémisse
Lorsque la succession est vacante et qu'un curateur est nommé, il prend immédiatement en main tous les biens et valeurs appartenant au défunt même s'ils sont chez des tiers (banque, locataires, débiteurs...). Il récupère ce qui est dû à la succession et peut, si nécessaire, continuer à faire fonctionner une entreprise individuelle (commerce, ferme, atelier...) pour en préserver la valeur. Après avoir payé les frais d'administration, de gestion et de vente, il met en dépôt (consigne) les sommes qui constituent l'actif de la succession, ainsi que les revenus ou le produit de la vente des biens ; si l'activité est poursuivie, il ne met en dépôt que les recettes qui dépassent le fonds de roulement nécessaire au fonctionnement. Enfin, tout argent provenant d'une succession vacante doit obligatoirement transiter par le curateur pour être consigné — on ne peut pas le verser autrement.
Mme Martin, propriétaire d'une petite boulangerie, décède sans héritiers connus. Le tribunal nomme un curateur. Celui-ci récupère le contenu du coffre de la boulangerie et demande aux clients qui doivent de l'argent de les régler. Pour éviter la perte de clientèle et la dépréciation du fonds, il continue l'activité quelques mois : il paie le loyer, le salaire et les fournitures. À la fin du mois, il met en dépôt la somme restante après avoir réservé le fonds de roulement nécessaire pour continuer la boulangerie et après avoir prélevé les frais d'administration. Si un locataire ou la banque trouve de l'argent appartenant à la succession, ils doivent le remettre au curateur qui en assurera la consignation.
- Dès sa nomination, le curateur prend possession des valeurs et biens détenus par des tiers au nom de la succession.
- Le curateur poursuit le recouvrement des créances et sommes dues à la succession.
- Il peut continuer l'exploitation d'une entreprise individuelle dépendant de la succession (commerciale, industrielle, agricole ou artisanale) afin de préserver sa valeur.
- Après avoir prélevé les frais d'administration, de gestion et de vente, le curateur consigne les sommes formant l'actif de la succession ainsi que les revenus et produits de réalisation des biens.
- Si l'activité de l'entreprise est poursuivie, seules les recettes excédant le fonds de roulement nécessaire sont consignées ; le reste sert au fonctionnement.
- Les sommes issues d'une succession vacante doivent obligatoirement transiter par le curateur pour être consignées — aucun tiers ne peut les consigner directement autrement.
- La consignation vise à protéger l'actif de la succession en attendant la clarification des droits et la désignation éventuelle des héritiers.
- Le dispositif organise une gestion prudente et transparente des fonds pour empêcher leur dispersion et garantir qu'ils seront disponibles pour les ayants droit ou l'État.