L'Explication Prémisse
Cet article interdit à certaines personnes, en raison d’un risque de conflit d’intérêts, d’acheter aux enchères ou d’être adjudicataire des biens dont elles ont la charge ou qu’elles doivent vendre — ni directement, ni en passant par des intermédiaires ; si elles le font, l’adjudication est nulle. Sont visés : les tuteurs pour les biens des personnes qu’ils représentent, les mandataires chargés de vendre des biens, les administrateurs de biens communaux ou d’établissements publics confiés à leur soin, les officiers publics chargés des ventes de biens nationaux, et les fiduciaires pour les biens appartenant au patrimoine fiduciaire.
Exemple concret : Julien est tuteur légal de sa nièce mineure et doit gérer la vente de son appartement. L’appartement est mis aux enchères ; Julien ne peut pas se porter acquéreur lui‑même, ni demander à un ami d’acheter à sa place. Si Julien ou un complice obtient l’adjudication, la vente peut être annulée pour nullité afin de protéger les intérêts de la mineure.
- Interdiction absolue pour certaines personnes d’être adjudicataires des biens qu’elles gèrent ou doivent vendre.
- S’applique tant en direct qu’en utilisant des personnes interposées (aucun contournement permis).
- Personnes visées : tuteurs (pour les biens des personnes qu’ils protègent), mandataires (pour les biens qu’ils sont chargés de vendre), administrateurs (des biens communaux ou d’établissements publics dont ils ont la charge), officiers publics (pour les ventes de biens nationaux dont ils sont l’office), et fiduciaires (pour les biens du patrimoine fiduciaire).
- Sanction : la qualité d’adjudicataire est frappée de nullité si l’interdiction est méconnue.
- But : prévenir les conflits d’intérêts et protéger les intérêts des protégés, du public ou des bénéficiaires du patrimoine fiduciaire.
- La nullité vise la sécurité juridique de l’opération et permet la remise en état (annulation de la vente, restitution) au profit des personnes protégées ou intéressées.
- Cette règle est d’ordre public : elle vise la loyauté des opérations de vente et peut être invoquée par les personnes intéressées ou l’autorité compétente.