L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que toute personne est libre d'acheter ou de vendre, sauf si une règle de droit l'en empêche. Autrement dit, il existe une présomption de capacité et de liberté d'aliéner ou d'acquérir des biens, mais cette liberté connaît des limites : certaines personnes (par exemple des mineurs ou des majeurs protégés) ou certains biens (par exemple des biens inaliénables ou relevant du domaine public) ne peuvent pas conclure ou faire valoir des ventes sans l'autorisation prévue par la loi. Si la loi interdit ou conditionne l'opération, la vente ou l'achat sera nul(le) ou susceptible d'être annulé(e).
Julien, 16 ans, veut acheter une voiture coûteuse par contrat signé seul. En principe la loi protège les mineurs : pour un achat important il faudra l'autorisation de ses parents ou du juge des tutelles, sinon la vente pourra être annulée. À l'inverse, Claire ne peut pas vendre un ancien monument classé appartenant au domaine public : la loi rend ce bien inaliénable, la vente serait impossible et sans effet.
- Principe de liberté : toute personne peut acheter ou vendre sauf interdiction légale.
- Capacité : certaines personnes sont limitées (mineurs, majeurs sous sauvegarde/protection, interdits) et leurs actes peuvent être soumis à autorisation ou annulables.
- Inaliénabilité : certains biens ne peuvent être vendus (ex. parties du domaine public, biens protégés par la loi).
- Autorisations et formalités : certaines opérations nécessitent une autorisation administrative ou judiciaire (ex. autorisation pour certains placements, ventes de biens classés, investissements étrangers).
- Conséquences juridiques : si la loi interdit l'opération, la vente/achat est nul(le) ou susceptible d'annulation ; si elle conditionne l'opération, l'absence d'autorisation peut entraîner la nullité ou l'irrecevabilité.
- Ordre public et police : la liberté d'acheter/vendre doit respecter l'ordre public et les règles protectrices (ex. protection des consommateurs, sécurité publique).
- Présomption pratique : sauf restriction légale, les transactions sont valides — il appartient aux parties de vérifier l'absence d'interdiction ou d'autorisation nécessaire avant de conclure.