L'Explication Prémisse
Cet article dit qui, à bord d’un navire, est compétent pour recevoir (rédiger/constater) le testament d’un officier quand il se trouve dans la situation d’urgence visée par l’article précédent. Sur les bâtiments de l’État, c’est l’officier commandant (ou la personne qui tient ses fonctions) qui reçoit le testament de l’officier d’administration ; s’il n’y a pas d’officier d’administration, le testament du commandant est reçu par le suivant dans l’ordre du service. Sur les navires privés (autres bâtiments), le testament du capitaine (ou maître/patron) ou du second est reçu par la ou les personnes qui leur succèdent dans l’ordre du service. En clair : en cas d’urgence en mer, la rédaction du testament peut être faite à bord par l’autorité qui suit immédiatement le testateur dans la chaîne de commandement.
Exemple concret : pendant une traversée, le second d’un cargo est grièvement blessé et veut rédiger un testament sur-le-champ. Selon l’article 989, si le navire est un bâtiment de l’État et que le blessé est l’officier d’administration, le commandant (ou la personne commandant à ce moment) prendra en charge la rédaction du testament. Si le navire est un cargo privé et que le blessé est le capitaine, ce sera le premier officier (le lieutenant de navigation ou le mécanicien en fonction selon l’ordre du service) qui recevra et constatera son testament.
- Champ d’application : concerne les testaments faits dans les circonstances prévues par l’article précédent (cas d’urgence à bord).
- Distinction selon le type de bâtiment : règles différentes pour les bâtiments de l’État et pour les autres navires.
- Bâtiments de l’État : le testament de l’officier d’administration est reçu par le commandant (ou son remplaçant) ; en l’absence d’officier d’administration, le testament du commandant est reçu par la personne suivante dans l’ordre du service.
- Autres bâtiments : le testament du capitaine, maître ou patron, ou celui du second, est reçu par la ou les personnes qui leur succèdent dans l’ordre du service.
- Principe : la réception par la personne suivante dans la chaîne de commandement permet de garantir une formalité valable en situation d’urgence à bord.
- Limitation pratique : il s’agit d’une mesure exceptionnelle visant à permettre la rédaction immédiate d’un testament ; ce procédé ne remplace pas les formalités usuelles d’un testament établi hors de ces circonstances et pourra être soumis à contrôle lors de la succession.