L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une procédure exceptionnelle pour recevoir un testament quand on est en mer et qu'il est impossible de joindre la terre ou, si l'on est dans un port étranger, qu'il n'existe pas de représentants consulaires français habilités à faire office de notaire. Dans ce cas, le testament peut être rédigé et reçu à bord en présence de deux témoins : sur un bâtiment de l’État par l’officier d’administration (à défaut, par le commandant), et sur les autres navires par le capitaine/maître/patron assisté du second (ou leurs remplaçants). L’acte doit préciser laquelle des situations (impossibilité de communiquer ou absence d’agent consulaire-notaire) a rendu cette procédure nécessaire.
Vous êtes passager sur un cargo marchand entre le Maroc et la France. Une tempête coupe toutes les liaisons radio et satellite pendant plusieurs heures et vous craignez pour votre santé ; vous souhaitez rédiger vos dernières volontés. Il n’est pas possible de contacter la terre. Le capitaine, en présence de deux témoins (par exemple le second et un passager), reçoit votre testament à bord et rédige l’acte en précisant qu’il a été reçu en mer en raison de l’impossibilité de communiquer avec la terre. Cet acte constitue, dans les conditions prévues par l’article 988, un testament valable exceptionnellement.
- Condition de mise en œuvre : voyage maritime (en mer ou arrêt dans un port) et impossibilité de communiquer avec la terre, ou, si l’on est dans un port étranger, absence d’agent diplomatique/consulaire français investi des fonctions de notaire.
- Personnes concernées : les testaments des personnes présentes à bord.
- Présence obligatoire de deux témoins lors de la réception du testament.
- Autorités habilitées selon le type de bâtiment : sur les bâtiments de l’État, l’officier d’administration (à défaut, le commandant) ; sur les autres bâtiments, le capitaine/maître/patron assisté du second du navire (ou leurs remplaçants).
- L’acte doit indiquer laquelle des circonstances (impossibilité de communiquer ou absence d’agent consulaire-notaire) a motivé la réception à bord.
- Il s’agit d’une dérogation aux formes notariales usuelles pour assurer la validité d’un testament en situation d’urgence ou d’éloignement.