L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un acte qui devait être « authentique » (rédigé par un officier public compétent, comme un notaire) perd ce statut s’il y a un défaut lié à l’incompétence ou l’incapacité de l’officier ou à un vice de forme ; mais si les parties ont signé cet acte, il continue d’avoir la valeur d’un écrit sous signature privée. Autrement dit, l’acte ne bénéficie plus des présomptions et de la force probante propres à l’acte authentique, mais il reste une preuve écrite si les parties l’ont signé.
Deux personnes signent devant une personne qui se présente comme notaire, mais celle-ci n’a pas le pouvoir d’authentifier des actes (par exemple parce qu’elle n’est plus en exercice). Le contrat signé ne pourra plus être considéré comme un acte authentique, mais comme un écrit sous signature privée, puisque les parties l’ont signé. Il servira donc de preuve entre elles, mais ne donnera pas les effets particuliers d’un acte authentique (comme la présomption de conformité ou, selon le cas, l’exécution forcée immédiate).
- Objet : concerne l’acte qui perd le caractère d’acte authentique en raison de l’incompétence ou de l’incapacité de l’officier public, ou d’un défaut de forme.
- Condition essentielle : la requalification en écrit sous signature privée n’opère que si l’acte a été signé par les parties.
- Effet principal : l’acte cesse d’avoir la force probante et les présomptions propres à l’acte authentique (par ex. présomption d’exactitude de son contenu et de sa date).
- Valeur subsistante : l’acte vaut néanmoins comme écrit sous signature privée — il reste une preuve écrite dont la force probante est moindre et susceptible d’être contestée.
- Conséquences pratiques : perte possible du titre exécutoire et nécessité, selon les cas, d’obtenir une décision judiciaire ou de refaire l’acte régulièrement pour obtenir les effets d’un acte authentique.
- Prévention : vérifier la compétence et la capacité de l’officier public et la conformité formelle de l’acte avant signature pour conserver les avantages de l’acte authentique.