L'Explication Prémisse
L'article définit l'acte authentique : c'est un document rédigé et reçu avec les formalités prévues par la loi par un officier public compétent (par exemple un notaire). Il peut exister sur support électronique à condition que sa rédaction et sa conservation se fassent selon des règles fixées par décret. Enfin, si l'acte est reçu par un notaire, il n'est pas nécessaire d'y ajouter des mentions manuscrites que la loi pourrait exiger pour d'autres actes.
Vous achetez un appartement : l'acte de vente est rédigé et reçu par un notaire. Le notaire peut préparer et conserver l'acte sous forme électronique conformément aux décrets en vigueur. Parce que c'est un acte notarié, vous n'avez pas à inscrire à la main des mentions que la loi exigerait autrement, l'acte reste pleinement valable et authentique.
- Définition : l'acte authentique est reçu par un officier public compétent et comporte les solennités requises par la loi.
- Compétence et qualité : l'auteur de l'acte doit être un officier public ayant la compétence pour instrumenter (ex. : notaire).
- Forme électronique possible : l'acte peut être établi et conservé sous forme électronique si les conditions prévues par décret en Conseil d'État sont respectées.
- Conservation numérique : la validité de l'acte électronique dépend du respect des règles de conservation fixées par décret.
- Dispense de mentions manuscrites : lorsqu'un notaire reçoit l'acte, les mentions manuscrites exigées par la loi pour certains documents ne sont pas nécessaires.
- Force probante implicite : un acte authentique bénéficie d'une très forte valeur probante (il fait foi jusqu'à preuve contraire), ce qui le distingue d'un acte sous seing privé.