L'Explication Prémisse
Si un acte (contrat, donation, etc.) conclu par un mineur non émancipé ou par un majeur sous protection (tutelle, curatelle) est annulé, la personne protégée ne doit restituer que ce qu’elle a réellement tiré de cet acte. Autrement dit, on ne peut pas lui faire supporter le coût total de l’opération si son avantage effectif est moindre — on ne lui demande de rendre que le « profit » qu’elle en a retiré (usage, valeur reçue, économies réalisées...). Cette règle protège les personnes vulnérables contre une remise excessive au profit de l’autre partie.
Exemple concret : Paul, 16 ans, achète un scooter neuf pour 3 000 € sans l’accord de ses parents. Le contrat est annulé. Paul a utilisé le scooter pendant 6 mois et a économisé 200 € de transport pendant cette période. Le juge calcule le « profit » de Paul (valeur d’usage et économies) et peut estimer que son avantage net est de 400 € (valeur de l’usage + économies). Paul devra restituer au vendeur l’objet ou, s’il ne l’a plus, verser 400 €, et non la totalité des 3 000 € payés initialement.
- Champ d’application : concerne le mineur non émancipé et le majeur protégé (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
- Condition : s’applique lorsque l’acte a été annulé (nullité, rescission, etc.).
- Modalité de la restitution : la remise demandée est limitée au profit réellement retiré par la personne protégée (avantage matériel, usage, économies, fruits perçus...).
- But protecteur : évite qu’une personne vulnérable soit tenue de rembourser plus que ce qu’elle a effectivement bénéficié.
- Preuve : le profit doit être apprécié et prouvé — le juge évalue le montant (usage, dépréciation, fruits, bénéfices).
- Forme de la restitution : peut être en nature (rendre le bien) ou en valeur (verser la contre-valeur du profit).
- Cas où le profit est nul : si la personne n’a retiré aucun avantage, elle peut n’être tenue à rien ou à une restitution limitée à zéro.