L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'une chose doit être restituée, il faut aussi rendre ce qu'elle a produit (les « fruits ») et compenser la valeur de l'usage qui en a été fait (la « valeur de la jouissance »). Le juge fixe le montant de cette compensation pour l'usage au moment où il rend sa décision. Si les fruits ne peuvent pas être rendus en nature (parce qu'ils ont été vendus, consommés, détruits...), ils sont remplacés par une somme d'argent évaluée, sauf accord contraire des parties : cette évaluation se fait à la date du remboursement, en tenant compte de l'état de la chose au jour où l'obligation est payée.
Vous prêtez votre appartement à quelqu'un et cette personne le loue, encaissant les loyers (les fruits). Au retour, elle doit vous restituer l'appartement, vous rendre les loyers perçus ou vous rembourser leur valeur. Si les loyers ont déjà été dépensés (donc pas rendus en nature), la personne vous paiera une somme correspondant à la valeur estimée de ces loyers à la date du remboursement ; si le juge doit fixer une indemnité pour l'usage restant, il l'évaluera à la date où il statue.
- La restitution porte non seulement sur la chose, mais aussi sur les fruits qu'elle a produits et sur la valeur de la jouissance (compensation pour l'usage).
- La « valeur de la jouissance » est évaluée par le juge au jour où il rend sa décision.
- Si les fruits existent encore en nature, ils doivent être restitués tels quels (récoltes, loyers perçus en biens, etc.).
- Si les fruits ne se retrouvent pas en nature (consommés, vendus, disparus), ils sont remplacés par une indemnité pécuniaire.
- Sauf accord contraire entre les parties, l'indemnité pour les fruits est estimée à la date du remboursement (paiement), en tenant compte de l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation.
- Les parties peuvent prévoir contractuellement un autre mode ou une autre date d'évaluation.
- Cet article distingue donc deux dates importantes : la date d'évaluation par le juge pour la jouissance (date du prononcé) et la date d'estimation des fruits quand ils sont remboursés en argent (date du remboursement).
- Il vise à restituer la situation patrimoniale de la victime : rendre ce qui a été pris ou, si impossible, compenser sa valeur au moment pertinent.