Code Civil

Article 1885 : Explication et Exemple

Comprendre le droit simplement.

Texte Officiel
En vigueur
"L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit."

L'Explication Prémisse

En termes simples

L'article dit simplement que si vous avez emprunté un objet, vous ne pouvez pas le garder pour vous faire rembourser une somme que le propriétaire vous doit. Autrement dit, le fait d'avoir la chose en main ne vous donne pas le droit d'opposer une compensation : vous devez rendre l'objet, et votre créance éventuelle contre le prêteur doit être recouvrée séparément (par voie amiable ou judiciaire).

Exemple Concret

Vous avez prêté à votre voisin 200 € il y a un mois. En échange, il vous a prêté sa tondeuse parce que la vôtre était en panne. Même si votre voisin ne vous a pas encore remboursé, vous ne pouvez pas garder sa tondeuse chez vous pour obliger le voisin à rembourser les 200 €. Vous devez rendre la tondeuse et réclamer les 200 € autrement (par exemple en lui demandant le paiement ou en saisissant un tribunal).

Points Clés à Retenir
  • Interdiction pour l'emprunteur de retenir la chose prêtée en compensation d'une dette du prêteur
  • La possession de la chose ne permet pas d'éteindre ou d'opposer une créance par simple rétention
  • Le prêteur conserve le droit d'exiger la restitution de la chose prêtée
  • La créance éventuelle de l'emprunteur contre le prêteur doit être recouvrée séparément (action en paiement, négociation, etc.)
  • Différence entre rétention illégale prévue ici et voies de droit : on ne peut pas se faire justice soi‑même en retenant l'objet; il faut utiliser les voies légales pour obtenir satisfaction
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