L'Explication Prémisse
Cet article dit que certaines obligations naissent non pas d’un contrat signé, mais d’un comportement volontaire qui profite à quelqu’un sans qu’il y ait droit. Autrement dit, même sans accord, la loi peut imposer à la personne qui profite d’une situation de réparer ou de rembourser. Trois situations principales sont visées : la gestion d’affaires (quelqu’un s’occupe des affaires d’autrui sans y être mandaté), le paiement de l’indu (payer par erreur une somme à quelqu’un qui n’en était pas créancier) et l’enrichissement injustifié (quand une personne s’enrichit au détriment d’une autre sans base juridique). Ces quasi-contrats créent des obligations de restitution ou de remboursement pour rétablir l’équité entre les parties.
Vous partez en vacances et votre voisin, en constatant une fuite d’eau dans votre appartement, fait appel à un plombier et paie la réparation pour éviter des dégâts chez vous. Même s’il n’avait pas votre mandat, il a agi volontairement pour votre intérêt : vous devez normalement le rembourser pour les frais nécessaires engagés (gestion d’affaires). Si, au contraire, il vous avait versé par erreur 200 € sur votre compte, vous devriez le lui rendre (paiement de l’indu/enrichissement injustifié).
- Les quasi-contrats ne sont pas des contrats : ils naissent d’un fait volontaire, non d’un accord des parties.
- Ils créent des obligations quand quelqu’un profite sans y avoir droit (obligation de restitution ou de remboursement).
- Trois quasi-contrats visés : gestion d’affaires, paiement de l’indu, enrichissement injustifié.
- Gestion d’affaires : agir sans mandat mais dans l’intérêt du bénéficiaire ; le gestionnaire peut demander remboursement des dépenses nécessaires et doit rendre compte de sa gestion.
- Paiement de l’indu : celui qui paie une somme qu’il n’était pas tenu de payer peut en demander la restitution à celui qui l’a reçue.
- Enrichissement injustifié : celui qui s’est enrichi sans cause légale doit restituer ce gain à la personne qui en a subi l’appauvrissement, sous réserve de lien de causalité.
- But : la loi précise conditions et limites (dépenses justifiées, proportionnalité, faute éventuelle) et permet parfois d’allouer des dommages-intérêts selon les circonstances.