L'Explication Prémisse
Cet article permet au juge, à la demande du ministère public (pour les juridictions judiciaires) ou du Gouvernement (pour les juridictions administratives), de condamner une personne responsable d’un manquement professionnel à payer une sanction civile spéciale. Cette sanction vise à financer des actions de groupe et n’est prononcée que si l’auteur a délibérément commis une faute pour obtenir un gain ou une économie indue et si plusieurs personnes placées dans une situation similaire ont subi un ou plusieurs dommages. La décision doit être spécialement motivée, le montant de la sanction est proportionné à la gravité et au profit retiré, plafonné (double du profit pour une personne physique, quintuple pour une personne morale), peut se cumuler avec une amende administrative ou pénale sans dépasser le plafond le plus élevé, et ne peut être couverte par une assurance.
Une entreprise de construction décide volontairement d’utiliser des matériaux moins résistants pour réduire ses coûts, afin d’augmenter sa marge. Après quelques années, plusieurs copropriétés constatent des fissures et des dégâts similaires. Le ministère public saisit le juge judiciaire qui, constatant la faute délibérée visant un gain et le préjudice subi par plusieurs copropriétés dans la même situation, condamne l’entreprise à verser une sanction civile. Le produit de cette sanction est versé à un fonds destiné à financer des actions de groupe ; le montant est fixé en fonction du profit réalisé par l’entreprise, sans pouvoir dépasser le double (si propriétaire physique) ou le quintuple (si personne morale) du profit, et l’entreprise ne peut pas faire jouer une assurance pour payer cette sanction.
- Champ d’application : manquement aux obligations légales ou contractuelles dans le cadre d’une activité professionnelle.
- Demandeur : ministère public devant l’ordre judiciaire ; Gouvernement devant l’ordre administratif.
- Condition 1 : faute délibérée commise en vue d’obtenir un gain ou une économie indue (intention de profit).
- Condition 2 : le manquement a causé un ou plusieurs dommages à plusieurs personnes (victimes placées dans une situation similaire).
- Décision : doit être spécialement motivée par le juge.
- Destination : le produit de la sanction alimente un fonds consacré au financement des actions de groupe.
- Montant : proportionné à la gravité de la faute et au profit retiré.
- Plafonds : personne physique = au plus le double du profit réalisé ; personne morale = au plus le quintuple du profit réalisé.
- Cumul : peut se cumuler avec une amende administrative ou pénale pour les mêmes faits, mais le total des amendes ne peut dépasser le maximum légal le plus élevé applicable.
- Assurance : le risque de condamnation à cette sanction civile n’est pas assurable (interdiction de couverture par assurance).