L'Explication Prémisse
L'article dit que si une personne prend, sans y être obligée, la gestion d'une affaire qui appartient à quelqu'un d'autre — en sachant ce qu'elle fait et en apportant une aide utile, et ce, alors que le propriétaire ignore l'intervention ou ne s'y oppose pas — elle doit se comporter comme un mandataire. Autrement dit, elle a les mêmes devoirs qu'une personne chargée officiellement d'une mission : agir dans l'intérêt du propriétaire, faire preuve de diligence, rendre compte de sa gestion et respecter les limites nécessaires.
Vous partez en vacances et une grosse pluie provoque une infiltration d'eau dans votre logement. Votre voisin, sans y être obligé, entre dans votre appartement pour colmater provisoirement la fuite et organise le pompage de l'eau afin d'éviter des dégâts plus graves. Il a agi sciemment, utilement et sans que vous vous y opposiez (vous étiez absent). Selon l'article, il doit alors tenir les mêmes obligations qu'un mandataire : vous informer, conserver les justificatifs des dépenses, et agir dans votre intérêt ; vous pourrez ensuite lui rembourser les frais raisonnables engagés et éventuellement l'indemniser si vous ratifiez son intervention.
- Conditions pour qu’il y ait gestion d’affaires : la personne gère l’affaire sans y être tenue, agit sciemment (en connaissance de cause) et utilement, et le propriétaire est soit dans l’ignorance soit n’a pas empêché l’intervention.
- Effet juridique principal : le gérant est soumis, pour les actes matériels et juridiques qu’il accomplit, à toutes les obligations d’un mandataire (diligence, loyauté, obligation de rendre compte, respect de l’intérêt du propriétaire).
- Nature juridique : il s’agit d’une situation quasi-contractuelle (gestion d’affaires) qui produit des obligations sans qu’il y ait eu mandat préalable.
- Droits du gérant : il peut demander remboursement des dépenses nécessaires et, parfois, une indemnité si le propriétaire accepte ou ratifie l’intervention ; il ne peut pas tirer profit indûment de la gestion.
- Responsabilité : le gérant peut être tenu responsable des fautes dans sa gestion et doit conserver justificatifs et comptes.
- Limitation des pouvoirs : le gérant ne peut engager le propriétaire au-delà de ce qui était nécessaire pour préserver ses intérêts ; les actes extraordinaires exigent en principe l’accord du propriétaire.