L'Explication Prémisse
Cet article dit qui, aux yeux de la loi, est considéré comme « constructeur » d’un ouvrage. Concrètement, ce ne sont pas seulement les ouvriers ou l’entreprise qui font le travail qui peuvent être responsables : entrent aussi dans cette catégorie l’architecte, le technicien ou toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de réalisation (louage d’ouvrage), la personne qui vend après achèvement un bâtiment qu’elle a fait construire, et même quelqu’un qui, bien qu’officiellement mandataire du propriétaire, remplit des missions proches de celles d’un entrepreneur. Autrement dit, la qualification de « constructeur » se fonde sur le rôle et les tâches effectuées, pas seulement sur le titre professionnel.
Mme Dupont confie la construction d’une maison à l’entreprise ABC et engage l’architecte Martin pour les plans. Une fois la maison achevée, la société ABC vend la maison clé en main à M. Leroy. Deux ans plus tard, de grosses fissures apparaissent : M. Leroy peut agir non seulement contre l’entreprise qui a fait les travaux et l’architecte, mais aussi contre la société ABC en tant que « vendeur après achèvement » réputée constructeur. De même, si le syndic de copropriété avait, en qualité de mandataire du propriétaire, dirigé et contrôlé les travaux comme le ferait un entrepreneur, il pourrait lui aussi être regardé comme constructeur et tenu responsable.
- « Est réputé constructeur » signifie que la loi considère certaines personnes comme constructeurs même si elles n’ont pas ce titre formel.
- Sont visés : l’architecte, l’entrepreneur, le technicien ou toute personne liée par un contrat de louage d’ouvrage (contrat de réalisation).
- Est aussi réputée constructeur la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire (le vendeur qui a fait réaliser les travaux).
- Est également réputée constructeur la personne qui, bien que mandataire du propriétaire, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage (si elle agit comme un entrepreneur).
- La qualification dépend des fonctions et des tâches effectivement exercées, pas seulement du statut formel.
- Identifier qui est « constructeur » permet de déterminer qui peut être tenu responsable des défauts et des garanties attachées à l’ouvrage (par ex. obligations de réparation).