L'Explication Prémisse
La fiducie permet de confier des biens à un fiduciaire pour qu'il les administre au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. L'article 2013 interdit cependant d'utiliser la fiducie pour faire, en réalité, une donation déguisée : si le contrat a pour but d'avantager gratuitement le bénéficiaire (intention libérale), il est nul. Cette nullité est d'ordre public, c'est‑à‑dire qu'elle peut être constatée par le juge même sans demande des parties et qu'on ne peut pas la réparer par un simple accord entre elles.
Un parent transfère sa maison en fiducie au profit de son enfant sans contrepartie ni obligation de gestion, dans le seul but de lui donner le bien de façon définitive tout en évitant les formalités des donations. Selon l'article 2013, cette fiducie serait nulle parce qu'elle procède d'une intention libérale ; pour donner la maison, il faudrait faire une donation ou un testament conformes aux règles de droit des successions.
- La fiducie ne doit pas être utilisée pour faire des libéralités (dons déguisés) au bénéfice du bénéficiaire.
- « Intention libérale » = volonté d'avantager gratuitement le bénéficiaire sans contrepartie ou obligation réelle.
- La nullité est d'ordre public : elle peut être constatée par le juge d'office et ne peut pas être régularisée par accord entre parties.
- En pratique, si l'opération vise une donation, il faut recourir aux instituts appropriés (donation, testament) et respecter leurs formalités et protections (héritiers réservataires, fiscalité, etc.).
- La fiducie reste possible lorsque le transfert répond à une finalité licite non libérale (gestion, garantie, rémunération du fiduciaire, protection d'intérêts légitimes).