L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement qu'une fiducie ne peut pas servir à faire un cadeau déguisé : si le contrat de fiducie a pour but réel d'attribuer gratuitement un avantage au bénéficiaire (c'est‑à‑dire s'il y a une « intention libérale »), alors ce contrat est nul. Cette nullité relève de l'ordre public, ce qui veut dire qu'on ne peut pas y remédier par un accord entre les parties et que le juge peut la constater d'office pour protéger l'intérêt général (par exemple les règles successorales ou fiscales).
Une mère transfère la propriété d'un appartement à un fiduciaire en prétendant créer une fiducie pour gérer le bien, mais son objectif réel est que sa fille en bénéficie gratuitement comme si c'était une donation. Si l'on démontre que la fiducie avait pour seul but de gratifier la fille, le contrat sera déclaré nul et la mise en place de la fiducie sera considérée comme n'ayant jamais existé.
- « Intention libérale » = volonté de faire un avantage gratuit (similaire à une donation) au profit du bénéficiaire.
- La fiducie ne peut pas être utilisée pour déguiser un don : en présence d'une intention libérale, le contrat est nul.
- La nullité est d'ordre public : elle ne peut pas être écartée par convention entre les parties et peut être constatée par le juge d'office.
- Conséquence pratique : la fiducie annulée produit en principe les effets d'un acte nul (restitution des biens, retour à la situation antérieure).
- But de la règle : prévenir les contournements des règles successorales et fiscales par des montages contractuels.
- Il importe d'établir la réalité de l'intention (les circonstances, la finalité et les effets concrets sont pris en compte) pour caractériser la nullité.