L'Explication Prémisse
La fiducie peut être créée soit directement par la loi, soit par un contrat entre des personnes. Elle doit être clairement et explicitement mise en place (on ne peut pas la déduire implicitement). Enfin, si les éléments que l’on veut transférer au patrimoine fiduciaire font partie de la communauté entre époux ou d’une indivision, le contrat de fiducie doit obligatoirement être un acte notarié ; à défaut, il sera nul.
Un couple marié veut confier leur appartement, acquis pendant le mariage, à une fiducie pour le protéger au bénéfice de leurs enfants. Comme l’immeuble appartient à la communauté, le contrat de fiducie doit être signé devant un notaire. Si le couple avait signé simplement un contrat privé sans notaire, la fiducie serait nulle et l’appartement ne serait pas transféré dans le patrimoine fiduciaire.
- La fiducie peut naître par la loi ou par un contrat entre parties.
- La fiducie doit être expresse : son existence et ses modalités doivent être clairement énoncées.
- Lorsque les biens/droits/sûretés transférés proviennent de la communauté entre époux ou d’une indivision, le contrat doit être rédigé par acte notarié.
- « À peine de nullité » signifie que l’absence de forme notariée rend le contrat de fiducie invalide pour ces cas.
- La règle vise à protéger les tiers et à sécuriser les transferts de biens importants (immeubles, droits patrimoniaux partagés).