L'Explication Prémisse
La fiducie peut être créée soit directement par la loi, soit par un contrat entre des parties. Ce contrat doit dire clairement et sans ambiguïté qu’il s’agit d’une fiducie (il faut donc une manifestation expresse de volonté). Si les biens, droits ou sûretés apportés à la fiducie font partie de la communauté entre époux ou d’une indivision, le contrat ne peut pas être un simple écrit privé : il doit être signé « par acte notarié ». Si cette formalité n’est pas respectée, le contrat est nul et la fiducie n’existe pas pour ces éléments.
Exemple concret : Sophie et Marc, mariés sous le régime de la communauté, veulent mettre un garage appartenant à la communauté en fiducie pour garantir un prêt emprunté par leur société. Comme le garage dépend du patrimoine commun, le contrat de fiducie doit être passé devant notaire. S’ils ne font pas intervenir un notaire, la tentative de fiducie sera nulle et le créancier ne pourra pas se prévaloir de cette garantie fiduciaire.
- La fiducie peut être créée par la loi ou par un contrat entre parties.
- Le contrat de fiducie doit être expresse : il faut une déclaration claire et non équivoque de l’intention de constituer une fiducie.
- Les biens concernés peuvent être des biens, des droits ou des sûretés transférés au patrimoine fiduciaire.
- Si les éléments transférés proviennent de la communauté entre époux ou d’une indivision, le contrat doit être reçu par un notaire (acte notarié).
- L’exigence d’acte notarié est une condition de validité ; l’absence de notarisation entraîne la nullité du contrat pour ces éléments.
- But de la formalité notariale : protéger les coïritiers ou le conjoint, garantir la sécurité juridique et la publicité des transferts (prévenir les atteintes au patrimoine commun ou indivis).