L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que toutes les personnes privées ne peuvent pas devenir « fiduciaires » (c’est‑à‑dire la personne qui reçoit et gère des biens en fiducie). Seules certaines entités encadrées par le droit bancaire, financier et des assurances — comme les banques, certaines institutions financières, les sociétés de gestion et les compagnies d’assurance — et les avocats inscrits à la profession peuvent être fiduciaires. L’idée est que la gestion des biens confiés doit être faite par des professionnels soumis à des règles et à un contrôle, pour mieux protéger les intérêts des bénéficiaires.
Lucie veut mettre de l’argent de côté pour les études de son fils et créer une fiducie : elle transfère le capital à une banque qui accepte d’être fiduciaire. La banque conserve et gère les fonds selon les termes du contrat de fiducie et ne peut en disposer librement, ce que Lucie ne pourrait pas obtenir si elle confiait l’argent à une simple connaissance non habilitée.
- Seules des entités réglementées peuvent avoir la qualité de fiduciaire : banques et établissements de crédit (référence : art. L.511‑1 CMF).
- Sont aussi visés les établissements et services énumérés à l’article L.518‑1 du code monétaire et financier.
- Les entreprises d’investissement mentionnées à l’article L.531‑4 du CMF peuvent être fiduciaires.
- Les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d’assurance (art. L.310‑1 du code des assurances) figurent également dans la liste.
- Les avocats (membres de la profession) peuvent aussi exercer la qualité de fiduciaire.
- Conséquence pratique : une personne privée ordinaire ne peut pas se déclarer fiduciaire — la gestion des biens en fiducie est réservée à des professionnels supervisés.
- La qualité de fiduciaire emporte des obligations légales et un contrôle réglementaire destinés à protéger les bénéficiaires ; il faut vérifier, pour chaque intervenant, qu’il relève bien des articles cités.