L'Explication Prémisse
Si l'acheteur est décédé en laissant plusieurs héritiers, celui qui dispose d'une action en rachat (par exemple, le vendeur qui veut reprendre la chose vendue) ne peut pas exiger de chaque héritier qu'il rende la totalité du bien. Tant que la succession est en indivision, ou si la chose vendue a été partagée entre les héritiers, l'action ne peut être dirigée contre chacun que pour la part qui lui revient. En revanche, si la succession a été partagée et que la chose vendue a été attribuée en entier au lot d’un seul héritier, on peut exercer l’action en rachat contre cet héritier pour la totalité du bien.
Exemple concret : Paul a vendu une maison à Marc. Marc meurt et laisse deux enfants, Anne et Bruno. Si la succession de Marc est encore indivise, ou si la maison a été divisée entre Anne et Bruno (chaque enfant ayant une quote‑part), le vendeur qui veut racheter la maison ne pourra réclamer qu’une part à Anne et qu’une part à Bruno, proportionnellement à leurs parts. Mais si, lors du partage, la maison a été attribuée entièrement à Bruno, le vendeur pourra exercer son action en rachat contre Bruno pour obtenir la maison dans son intégralité.
- L’acquéreur = la personne qui avait acheté le bien et qui est décédée ; ses héritiers ne sont responsables qu’à hauteur de leur part.
- Si la succession est en indivision ou si la chose vendue a été partagée entre héritiers, l’action en rachat ne peut viser chaque héritier que pour sa quote‑part.
- Si le partage a été fait et que la chose vendue est revenue en totalité au lot d’un seul héritier, l’action en rachat peut être intentée contre lui pour la totalité du bien.
- La distinction clé est donc entre indivision/partage fractionné et partage attribuant la chose entière à un héritier.
- Pratique : il faut vérifier l’état de la succession (indivision, acte de partage) pour savoir contre qui et pour quelle part engager l’action.