L'Explication Prémisse
Cet article interdit à certaines personnes de servir de témoins lorsqu’un testament est reçu « par acte public » (c’est‑à‑dire établi devant notaire). Sont exclus les bénéficiaires du testament (les légataires), leurs proches par le sang ou par alliance jusqu’au quatrième degré, ainsi que les clercs (employés) du notaire qui reçoit l’acte. L’idée est d’éviter les conflits d’intérêts et toute suspicion d’influence ou de partialité lors de la rédaction et de l’authentification du testament.
Monsieur Martin rédige un testament chez son notaire et lègue sa maison à sa fille. Il ne peut pas faire signer sa fille comme témoin, ni demander à son beau‑frère (parent par alliance) ni au clerc du notaire de servir de témoins. Il devra donc choisir des témoins indépendants (amis non parents) pour que le testament soit conforme à l’article 975.
- S’applique uniquement au testament « par acte public » (testament établi devant notaire).
- Les légataires (bénéficiaires), quel que soit le titre de leur avantage, ne peuvent être témoins.
- Sont exclus aussi les parents et alliés du légataire jusqu’au quatrième degré inclus (proches par le sang ou par alliance).
- Les clercs ou employés du notaire qui reçoivent l’acte ne peuvent pas être témoins.
- But de la règle : prévenir les conflits d’intérêts et préserver l’impartialité et la validité de l’acte notarié.
- Conséquence pratique : le testateur doit choisir des témoins indépendants sous peine de voir la valeur probante du témoignage remise en cause et d’exposer le testament à une contestation.