L'Explication Prémisse
Le testament mystique est un testament « fermé » : le testateur place ses dispositions sur un papier (ou dans une enveloppe), le ferme, le cachette et le scelle, puis le remet ainsi au notaire en présence de deux témoins (ou il le ferme et le scelle devant eux). Il déclare que ce document est bien son testament, précise s’il l’a rédigé lui‑même ou par un tiers (et, dans ce cas, qu’il en a vérifié le contenu), et indique si l’écriture est manuscrite ou mécanique. Le notaire rédige alors, sur le même papier ou sur l’enveloppe, un acte de suscription daté et localisé, décrivant le pli et le sceau et mentionnant toutes les formalités, puis le fait signer par le testateur, le notaire et les témoins. Si, après avoir signé le testament, le testateur devient incapable de signer l’acte, on consigne sa déclaration et la raison de son empêchement.
Monsieur Martin rédige son testament chez lui, le plie, le cachete avec de la cire et le porte chez Maître Lefèvre, notaire, en présence de deux voisins. Il déclare : « Ce document est mon testament, je l’ai écrit moi‑même » et précise que l’écriture est manuscrite. Le notaire inscrit sur l’enveloppe la date et le lieu, décrit le pli et l’empreinte du sceau, mentionne toutes ces formalités et fait signer l’enveloppe par Monsieur Martin, lui‑même et les deux témoins. Plus tard, si Monsieur Martin se casse le poignet et ne peut plus signer, le notaire inscrit la déclaration qu’il a faite et la raison de son incapacité.
- Le testament doit être présenté clos, cacheté et scellé (ou clos/cacheté/scellé en présence du notaire et de deux témoins).
- Le testateur doit déclarer que le document est son testament et indiquer le mode d’écriture (manuscrit ou mécanique).
- Si le testament a été rédigé par un tiers, le testateur doit affirmer qu’il en a personnellement vérifié le libellé.
- Le notaire rédige un acte de suscription sur le même papier ou l’enveloppe, avec la date, le lieu, la description du pli et de l’empreinte du sceau, et la mention des formalités accomplies.
- L’acte de suscription est signé par le testateur, le notaire et les deux témoins.
- Toutes les formalités doivent être faites immédiatement, sans accomplir d’autres actes entre‑temps.
- Si, après la signature du testament, le testateur devient incapable de signer, la déclaration qu’il a faite et le motif de son empêchement doivent être mentionnés.
- Le respect strict de ces formalités est essentiel : un manquement peut entraîner la contestation ou l’annulation du testament mystique.