L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les créanciers d’un époux ne peuvent pas, pour se faire rembourser, demander au juge de transformer le régime matrimonial en « séparation de biens » uniquement à l’égard de cet époux. Autrement dit, un créancier ne peut pas contraindre le couple à changer le régime matrimonial d’un seul membre pour faciliter le recouvrement : il doit utiliser les voies d’exécution ordinaires contre les biens du débiteur (ses biens propres ou sa quote‑part dans les biens communs). Cette règle protège la vie patrimoniale du couple et l’autre époux contre une modification forcée du régime matrimonial décidée par des tiers.
Imaginons Julie et Marc mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Marc contracte un prêt et ne le rembourse pas. La banque ne peut pas demander au juge que Marc soit mis provisoirement ou définitivement sous le régime de la séparation de biens pour pouvoir saisir plus facilement ses futurs revenus ou biens. La banque devra, selon les règles normales, saisir les biens personnels de Marc ou agir sur la part de Marc dans les biens communs, mais ne peut pas imposer un changement du régime matrimonial uniquement pour Marc.
- Les créanciers d’un époux ne peuvent pas obtenir du juge la transformation du régime matrimonial en séparation de biens à l’encontre de cet époux seul.
- Cette règle protège l’autre époux et l’intégrité du régime matrimonial contre l’intervention des créanciers.
- Les créanciers doivent recourir aux voies d’exécution habituelles (saisie des biens propres du débiteur, saisie éventuelle de sa quote‑part dans les biens communs).
- Un changement du régime matrimonial ne peut être obtenu que par accord des époux ou par les procédures prévues par la loi (par exemple convention entre époux ou décision liée à un divorce).
- L’article n’empêche pas le recouvrement des dettes : il empêche seulement qu’un créancier impose la séparation de biens d’un seul époux comme moyen de recouvrement.