L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu’un époux demande et obtient la séparation de biens, la demande et le jugement doivent faire l’objet d’une publicité conformément aux règles de procédure civile : cela permet d’informer les tiers (créanciers, administrations, etc.). Le jugement produit des effets à compter du jour où la demande a été faite (et non seulement à la date du jugement), et une mention du jugement doit être portée en marge de l’acte de mariage et inscrite sur la minute du contrat de mariage pour garder trace officielle du changement de régime.
Mme A saisit le juge le 1er janvier pour obtenir la séparation de biens ; le jugement est rendu le 1er mars. Grâce à l’article 1445, la séparation produit effet à partir du 1er janvier : les dettes contractées par M. A après le 1er janvier ne pourront plus être réclamées sur les biens propres de Mme A. Par ailleurs, la demande et le jugement sont publiés selon les règles de procédure civile et une mention est portée en marge de leur acte de mariage et sur le contrat de mariage, afin que les créanciers et tiers en soient informés.
- Obligation de publicité de la demande et du jugement selon le code de procédure civile (afin d’informer les tiers).
- Effet rétroactif du jugement : il produit ses effets à compter du jour de la demande et non seulement à la date du prononcé.
- Inscription obligatoire du jugement en marge de l’acte de mariage et sur la minute du contrat de mariage (mention officielle).
- La publicité protège les époux face aux tiers et conditionne l’opposabilité du nouveau régime patrimonial ; le non-respect des règles de publicité peut entraîner des sanctions d’opposabilité.
- La mesure concerne le régime matrimonial (séparation de biens) et modifie la répartition des droits et dettes entre époux à partir de la date de la demande.