L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’un juge prononce la séparation de biens entre époux, cette décision doit être suivie rapidement d’actes pratiques pour répartir les patrimoines ; autrement elle devient nulle. Concrètement, il faut lancer les démarches de liquidation (par exemple une assignation ou une requête pour partager les biens) dans les trois mois qui suivent le jugement définitif, et obtenir le partage final dans l’année qui suit l’ouverture de ces opérations. Si l’année est trop courte, les époux peuvent demander au président du tribunal une prolongation sur requête.
Marie et Paul obtiennent par décision devenue définitive la séparation de leurs biens. Ils doivent engager la procédure de liquidation des biens dans les trois mois : Marie saisit un avocat et assigne Paul pour faire établir l’inventaire et partager la maison. Si, faute d’action, ils n’ont rien commencé au-delà de trois mois, la séparation de biens est considérée comme nulle. Autre situation : ils commencent la liquidation dans les trois mois mais, à cause d’un dossier complexe (valeurs mobilières à l’étranger, expertises longues), le partage n’est pas clos au bout d’un an ; ils peuvent alors adresser une requête au président du tribunal pour obtenir une prorogation de ce délai afin d’éviter la nullité.
- La séparation de biens prononcée par un juge peut être annulée pour inaction procédurale.
- Délai de 3 mois : il faut commencer les poursuites visant à liquider les droits des parties à compter du jugement devenu définitif (passé en force de chose jugée).
- Délai d’1 an : il faut obtenir le règlement définitif dans l’année qui suit l’ouverture des opérations de liquidation.
- Nullité automatique si les deux délais ne sont pas respectés (sauf prorogation).
- Prorogation possible : le président du tribunal peut prolonger le délai d’un an sur simple requête des parties si besoin d’un délai supplémentaire.
- Pour éviter la nullité, engager rapidement une action (assignation, requête, mise en état, nomination d’expert, etc.) et, si nécessaire, demander la prorogation au président du tribunal.