L'Explication Prémisse
Cet article protège les créanciers lorsqu’un couple demande la séparation de biens (changement de régime matrimonial qui peut modifier la répartition des patrimoines). Dès que l’action est engagée, les créanciers, par l’intermédiaire d’un avocat, peuvent exiger que les époux leur communiquent la demande et les pièces qui l’accompagnent, et ils peuvent se joindre au procès pour défendre leurs droits. Si la séparation a été prononcée dans le but de leur nuire (fraude), les créanciers disposent d’un recours spécial, la tierce opposition, pour contester la décision, en respectant les règles de procédure prévues par le Code de procédure civile.
Mme Dupont a une dette importante envers sa banque. Elle et son mari demandent la séparation de biens pour faire passer une maison du patrimoine commun au patrimoine de son mari seul, afin d’empêcher la banque d’y faire saisir des fonds. La banque, alertée, envoie un acte d’avocat à avocat pour obtenir la copie de la demande et des pièces déposées. Elle intervient ensuite au procès pour faire valoir sa créance. Si le juge prononce la séparation et que la banque prouve que la manœuvre visait à l’empêcher d’être payée, elle peut former une tierce opposition pour faire annuler, en tout ou partie, la décision qui lui porte préjudice.
- Les créanciers sont habilités à exiger, par acte d’avocat à avocat, la communication de la demande de séparation de biens et des pièces justificatives.
- Ils peuvent intervenir dans l’instance engagée par les époux afin de préserver leurs droits (participation au procès).
- Si la séparation a été prononcée en fraude des droits des créanciers, ceux‑ci peuvent agir par voie de tierce opposition pour contester la décision.
- La tierce opposition est un recours spécial régi par les règles du Code de procédure civile : le créancier doit respecter les conditions de forme et de délai prévues par ce code.
- L’objectif de l’article est d’éviter que la modification du régime matrimonial ne serve à déjouer l’exécution des créances légitimes.
- Agir rapidement et par l’intermédiaire d’un avocat est essentiel : l’article impose l’acte d’avocat à avocat et la procédure comporte des délais stricts.