L'Explication Prémisse
Cet article protège l'entrepreneur (l'entreprise qui réalise les travaux) lorsque le maître de l'ouvrage (celui qui commande les travaux) passe un marché privé. Si le montant dépasse un seuil fixé par décret, le maître de l'ouvrage doit garantir le paiement. Si les travaux sont financés par un prêt spécifique, la banque ne peut pas verser l'argent à d'autres personnes tant que l'entrepreneur n'a pas été intégralement payé ; les versements se font sur ordre écrit et sous la responsabilité du maître de l'ouvrage à la personne ou au mandataire désigné. Si aucun prêt spécifique n'est utilisé (ou seulement partiellement) et qu'il n'existe pas d'autre garantie prévue, le paiement doit être couvert par un cautionnement solidaire fourni par un établissement financier, une société de financement, une assurance ou un organisme de garantie collective, selon des règles précisées par décret. Tant qu'aucune garantie n'a été donnée et que l'entrepreneur est impayé, celui‑ci peut arrêter les travaux après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Il existe des exceptions : l'article ne s'applique pas aux particuliers qui font réaliser des travaux pour leurs besoins personnels non professionnels, ni à certains marchés de logements locatifs aidés par l'État réalisés par des organismes ou sociétés d'économie mixte visés par le code de la construction et de l'habitation.
Une société promotrice commande la construction d'un petit immeuble à un entrepreneur pour 600 000 € (au‑dessus du seuil fixé par décret). Elle obtient un prêt de construction auprès d'une banque. Selon l'article 1799‑1, la banque ne peut pas verser les fonds à d'autres personnes tant que l'entrepreneur n'a pas été payé pour sa créance née du marché. Les paiements doivent être faits par écrit et sous la responsabilité de la société promotrice au profit de l'entrepreneur ou d'un mandataire qu'elle a désigné. Si la société n'a pas mis en place de garantie particulière et n'a pas recours au prêt spécifique, la banque ou une assurance devra fournir un cautionnement solidaire garantissant le paiement. Si aucune garantie n'est fournie et que l'entrepreneur reste impayé malgré une mise en demeure et 15 jours écoulés, l'entrepreneur peut suspendre l'exécution des travaux.
- Champ d’application : marchés de travaux privés visés au 3° de l’article 1779 (maître de l’ouvrage professionnel / opérateur ayant passé un marché).
- Seuil : obligation de garantie déclenchée si les sommes dues dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
- Prêt spécifique : l’établissement de crédit ne peut pas verser le prêt à d’autres que les personnes visées tant que l’entrepreneur n’a pas reçu le paiement intégral né du marché.
- Modalités de paiement : les versements se font sur ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l’ouvrage au profit de la personne ou d’un mandataire désigné.
- Garantie alternative : en l’absence de prêt spécifique ou partiellement et sans clause particulière, paiement garanti par un cautionnement solidaire fourni par banque, société de financement, assurance ou organisme de garantie collective (modalités par décret).
- Droit de suspension : si aucune garantie n’est fournie et que l’entrepreneur est impayé, il peut suspendre les travaux après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
- Exceptions : ne s’applique pas lorsque le maître de l’ouvrage réalise les travaux pour ses besoins personnels non professionnels ; ne s’applique pas non plus aux marchés de certains organismes visés à l’article L.411‑2 du CCH ou aux SEM pour logements locatifs aidés par l’État.
- But : protéger l’entrepreneur contre le risque de non‑paiement et encadrer les modalités de décaissement des financements.