L'Explication Prémisse
Cet article dit que les sommes qu’un héritier doit « rapporter » à la succession (par exemple des donations antérieures qui doivent être prises en compte pour l’évaluation des parts ou des dettes envers le défunt) produisent des intérêts au taux légal, sauf si on a prévu autre chose. Si l’héritier devait déjà de l’argent au défunt au moment du décès, les intérêts courent à partir de l’ouverture de la succession (date du décès). Si la dette est née après le décès pendant la période d’indivision, les intérêts commencent à courir à partir du jour où la dette devient exigible (c’est‑à‑dire quand on peut en demander le paiement).
Une mère avait prêté 10 000 € à son fils avant de mourir. Le fils hérite et, lors du partage, doit rapporter ce prêt dans le calcul des parts. À défaut d’accord contraire, ces 10 000 € produisent des intérêts au taux légal à partir de la date du décès de la mère. Autre situation : pendant l’indivision, le fils achète des travaux pour un bien commun à crédit et devient débiteur envers la succession ; les intérêts sur cette somme débuteront à partir du jour où le créancier peut exiger le paiement (date d’exigibilité du crédit).
- Les « sommes rapportables » portent intérêt au taux légal sauf clause contraire.
- Le taux applicable est le taux légal fixé par la loi (modifiable périodiquement).
- Si l’héritier était déjà débiteur du défunt au moment du décès, les intérêts courent depuis l’ouverture de la succession (date du décès).
- Si la dette est née durant l’indivision post‑décès, les intérêts courent à partir du jour où la dette devient exigible.
- But : les parties peuvent convenir d’un autre taux ou d’autres conditions (stipulation contraire).
- L’objet est de compenser la perte d’usage des fonds dus à la succession et d’assurer l’égalité entre héritiers lors du rapport et du partage.