L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lors du partage (partition) d’un bien détenu en indivision, on compense les créances et les dettes entre la masse indivise et chaque copartageant : si un copartageant réclame de l’argent à la masse indivise (par exemple parce qu’il a avancé des frais), sa dette envers la masse ne lui sera imposée que si, après avoir fait le calcul et compensé ce qu’il doit et ce qu’on lui doit, le solde est en faveur de la masse indivise (c’est‑à‑dire qu’il doit davantage que ce qu’on lui doit). En clair, on ne lui demande de payer que le montant net dû après compensation des comptes.
Trois frères possèdent ensemble une maison. L’un d’eux a payé des travaux pour 1 000 € et demande ce remboursement à la masse indivise. Au moment du partage, il doit aussi verser 600 € pour sa part des frais de partage. Après compensation des comptes (1 000 € réclamés − 600 € dus), le solde est de 400 € en sa faveur : il ne lui est donc pas alloti de dette, au contraire il a un crédit de 400 € sur la masse indivise. Si, au contraire, il devait 1 500 €, le solde serait de 500 € en faveur de la masse indivise et il devrait alors payer ce montant net.
- L’article s’applique lors du partage d’une masse indivise entre copartageants.
- On procède à la compensation (mise en balance) des créances et dettes entre chaque copartageant et la masse indivise.
- Un copartageant qui a une créance ne voit sa dette retenue que si, après compensation, le solde est en faveur de la masse indivise.
- But : on ne peut pas être contraint de payer plus que le solde net résultant de la balance des comptes.
- Il faut apporter la preuve des créances et dettes lors de l’opération de partage pour qu’elles soient prises en compte.
- Cela évite les doubles paiements et permet d’ajuster les sommes à régler au moment du partage.
- La règle concerne les sommes se rapportant à l’indivision (avance de frais, travaux, loyers, etc.) et nécessite un calcul comptable précis avant allocation finale.