L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les règles du chapitre sur la responsabilité pour produits défectueux s'appliquent toujours quand une personne est blessée par un produit (dommage corporel). Elles s'appliquent aussi quand un produit cause des dégâts à un autre bien (par exemple, un meuble, une voiture, un logement), mais seulement si le montant de ces dégâts dépasse un seuil fixé par décret. En revanche, les dommages subis par le produit défectueux lui‑même (remplacer ou réparer le produit) ne sont pas couverts par ce régime spécial. Le montant seuil peut être modifié par décret, il faut donc vérifier la somme en vigueur.
Un lave‑linge défectueux provoque une inondation et endommage le plancher et le mobilier de l'appartement. Si une personne est blessée par l'incident, elle peut se faire indemniser suivant le régime du chapitre. Si seul le mobilier et le plancher sont abîmés, ces dommages seront pris en charge par ce même régime seulement si le coût des réparations dépasse le montant fixé par décret; sinon il faudra agir sur la base du droit commun de la responsabilité civile.
- Le régime du chapitre s'applique toujours aux dommages corporels (atteinte à la personne).
- Il s'applique aussi aux dommages matériels causés à des biens autres que le produit défectueux si ces dommages dépassent un seuil fixé par décret.
- Les dommages portant sur le produit défectueux lui‑même ne sont pas couverts par ce régime spécial.
- Le montant du seuil est déterminé par décret et peut changer : il faut consulter le texte en vigueur pour connaître la valeur exacte.
- Ce chapitre met en place la responsabilité pour produits défectueux (régime objectif/sans faute) : la victime doit en général établir le défaut, le dommage et le lien de causalité, sans avoir à prouver la faute du producteur.
- Si le dommage matériel est inférieur au seuil, la victime peut toujours agir mais selon les règles générales de la responsabilité civile (preuve de la faute, etc.).