L'Explication Prémisse
Cet article précise ce qu’on entend par « produit » dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux : il s’agit de tout bien meuble, même si ce bien est incorporé dans un immeuble (par exemple un appareil encastré ou un ascenseur fixé au bâtiment). Sont aussi expressément visés les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche, et l’électricité est elle-même assimilée à un produit. En clair, la notion est large : de nombreux objets, denrées agricoles ou même l’électricité peuvent entrer dans le champ des règles de responsabilité lorsqu’ils sont défectueux.
Exemples concrets : 1) Vous achetez un four encastrable qui provoque un incendie : bien que fixé dans la cuisine, il reste un « produit » et la responsabilité du fabricant ou du vendeur peut être engagée. 2) Vous consommez des coquillages provenant d’un pêcheur et vous êtes intoxiqué : les produits de la pêche sont des « produits » au sens de l’article. 3) Une surtension fournie par votre fournisseur d’énergie détruit vos appareils : l’électricité étant considérée comme un produit, la responsabilité liée à un défaut de l’électricité peut être recherchée.
- « Produit » = tout bien meuble (large notion).
- Sont compris les biens meubles même s’ils sont incorporés dans un immeuble (ex. appareils encastrés, ascenseurs, éléments fixés).
- Sont explicitement inclus : produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche (denrées agricoles et alimentaires).
- L’électricité est expressément considérée comme un produit.
- Conséquence pratique : le champ d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux est large et couvre ces éléments.
- Cela permet de rechercher la responsabilité du producteur/distributeur/fournisseur lorsque ces « produits » sont défectueux et causent un dommage.
- L’article porte sur la définition matérielle du produit ; les conditions de mise en œuvre de la responsabilité (défaut, dommage, lien de causalité) relèvent d’autres dispositions du droit de la responsabilité.