L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le fabricant (ou, plus généralement, le « producteur ») est tenu de réparer le préjudice causé par un défaut de son produit, même si la victime n'a pas de lien contractuel avec lui. Autrement dit, la victime n'a pas besoin d'avoir acheté le bien directement au producteur pour demander réparation : si un défaut du produit a provoqué un dommage, le producteur peut être tenu responsable indépendamment d'une faute prouvée ou d'un contrat entre les parties.
Vous prêtez votre perceuse à un ami ; en l'utilisant, il reçoit une électrocution à cause d'un défaut interne qui ne se voit pas. Même s'il n'a pas acheté la perceuse et n'a pas de contrat avec le fabricant, il peut demander réparation directement au producteur pour les blessures subies.
- Responsabilité du producteur pour le dommage causé par un défaut du produit.
- La responsabilité existe qu'il y ait ou non un contrat entre la victime et le producteur (pas besoin d'être l'acheteur).
- Il s'agit d'une responsabilité objective : la victime n'a pas à prouver la faute du producteur, mais doit généralement établir le dommage, le défaut et le lien de causalité.
- Le terme « producteur » couvre le fabricant, l'importateur et, dans certains cas, celui qui présente le bien comme le sien ou le met sur le marché.
- La victime peut obtenir réparation directe auprès du producteur ; le producteur pourra ensuite exercer des recours contre d'autres maillons de la chaîne (fournisseurs, sous-traitants) si nécessaire.
- Il existe des moyens de défense prévus par la loi (par exemple l'état des connaissances scientifiques au moment de la mise sur le marché), qui peuvent exonérer partiellement ou totalement le producteur dans certains cas.