L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un bâtiment s'effondre ou se met en ruine et que cet événement est la conséquence d'un manque d'entretien ou d'un défaut dans la façon dont il a été construit, le propriétaire du bâtiment doit réparer les dommages causés par cette ruine. Autrement dit, quand l'effondrement provient d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, la victime peut demander réparation au propriétaire.
Un immeuble a une corniche fissurée depuis des années ; le propriétaire n'a pas fait les travaux d'entretien nécessaires. Un jour la corniche tombe sur la rue et endommage une voiture et blesse un passant. Si l'on prouve que la chute est due au défaut d'entretien (ou à un vice de construction), le propriétaire de l'immeuble est tenu de réparer les dégâts et indemniser la victime.
- La responsabilité vise le propriétaire du bâtiment (celui qui en est propriétaire).
- La ruine (effondrement ou effritement grave) doit avoir causé un dommage (corporel ou matériel).
- La ruine doit provenir soit d'un défaut d'entretien, soit d'un vice de construction ; cette cause doit être établie.
- Si ces conditions sont réunies, le propriétaire est tenu d'indemniser les victimes des dommages causés par la ruine.
- La mise en jeu de la responsabilité peut se faire même sans faute directe du propriétaire au sens d'un acte volontaire, puisque c'est la conséquence du défaut d'entretien ou du vice qui importe.
- Le propriétaire qui indemnise peut, le cas échéant, exercer une action en recours contre le constructeur ou l'entrepreneur si la ruine est due à un vice de construction.