L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'une personne (le donateur, par exemple un parent) a consenti, dans l'acte de contrat de mariage, une donation en faveur des époux, cette libéralité n'est pas absolue : au moment où le donateur décède, la donation peut être réduite si, en la tenant pour acquise, on méconnaîtrait les parts réservées aux héritiers protégés (la « quotité réservée »). Autrement dit, la donation est limitée à la partie que la loi permettait réellement au donateur de donner — le reste peut être repris pour reconstituer la part d'héritage dont disposent obligatoirement certains héritiers.
Exemple concret : Mme Martin, pour aider sa fille et son gendre lorsqu'ils se marient, inscrit dans leur contrat de mariage une donation d'une maison. Plus tard, Mme Martin décède et laisse aussi un fils. La loi réserve une part de succession au fils ; si la donation de la maison dépasse la part libre dont Mme Martin pouvait disposer, le fils pourra demander la réduction de la donation pour récupérer la part qui lui est due. Si nécessaire, la valeur de la donation sera diminuée (ou partiellement rapportée) pour respecter la réserve héréditaire.
- La donation visée est celle faite aux époux par l'intermédiaire de leur contrat de mariage (donation consentie par un tiers au couple).
- Au décès du donateur, la donation peut être réduite si elle porte atteinte aux droits des héritiers réservataires (enfants, éventuellement conjoint selon les règles applicables).
- La réduction vise à ramener la libéralité à la « quotité disponible » — la fraction de la succession que la loi autorisait le donateur à donner librement.
- But : protéger la réserve héréditaire des héritiers réservataires et empêcher qu'une donation excessive prive ces héritiers de leur part légale.
- La réduction n'intervient pas automatiquement : les héritiers devront, en général, agir (action en réduction) pour obtenir la remise en état de leur part.
- La réduction peut se faire en valeur : la libéralité est diminuée ou rapportée pour reconstituer la part réservée, en tenant compte de toutes les libéralités du donateur.
- Effet pratique : les époux bénéficiaires peuvent voir la valeur reçue diminuée ou devoir compenser financièrement la réduction décidée lors de la succession.