L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les cadeaux ou legs faits à un couple au moment de leur contrat de mariage (par un tiers qui veut favoriser les époux) ne sont pas à l’abri des règles de la « réserve héréditaire ». Quand la personne qui a fait la donation meurt (ou « à l’ouverture de sa succession »), ces donations peuvent être réduites si elles portent atteinte à la part réservée aux héritiers réservataires : on rétablit alors la part minimale que la loi garantit aux héritiers en diminuant, si besoin, la valeur de la donation faite aux époux.
Mme Martin, mère de deux enfants, fait, lors du mariage de sa fille, une donation inscrite au contrat de mariage : elle donne 150 000 € aux époux (sa fille et son gendre). À son décès, la masse successorale (y compris la valeur de cette donation) est évaluée à 300 000 €. Avec deux enfants, la réserve héréditaire est de 2/3 (soit 200 000 €) et la quotité disponible de 1/3 (100 000 €). Comme la donation de 150 000 € dépasse la quotité disponible, les enfants peuvent demander la réduction de la donation de 50 000 € pour que leur réserve soit respectée.
- Sont visées les donations faites aux époux par l’intermédiaire du contrat de mariage (donations figurant ou réalisées à cette occasion).
- La réduction intervient lors de l’ouverture de la succession du donateur (c’est‑à‑dire au décès de la personne qui a fait la donation).
- Objectif : protéger la réserve héréditaire des héritiers réservataires (la part de succession que la loi leur garantit).
- Si la donation porte atteinte à la réserve, elle est réductible jusqu’à concurrence de la quotité disponible que le donateur pouvait librement disposer.
- Ce sont les héritiers réservataires qui peuvent agir (action en réduction) pour obtenir la remise à l’état de la réserve ; la réduction se fait en valeur ou en nature selon les règles applicables.
- La donation faite par contrat de mariage ne confère pas d’immunité : elle peut donc être diminuée ou partiellement rapportée pour reconstituer la réserve.