L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, dans le cadre d'un contrat de mariage (acte établi avant ou lors du mariage), les futurs époux peuvent se faire des donations l'un à l'autre : soit chacun donne quelque chose à l'autre (donation réciproque), soit un seul des époux donne à l'autre (donation unilatérale). Autrement dit, le contrat de mariage n'est pas seulement un choix de régime matrimonial, il peut aussi contenir des libéralités entre époux, sous réserve des règles et formalités prévues par la loi et précisées dans les articles suivants.
Avant de se marier, Léa et Karim signent un contrat de mariage chez un notaire. Ils y inscrivent que Karim donne à Léa l'usufruit de l'appartement familial (pour garantir son logement si Karim venait à décéder) et que Léa donne à Karim certains meubles précieux. Ici, la donation est prévue dans le contrat de mariage : elle peut être réciproque (tous deux donnent) ou unilatérale (un seul donne).
- La donation entre époux doit être prévue dans un contrat de mariage (forme notariée) ; elle ne peut être oral.
- Les époux peuvent se donner mutuellement (donation réciproque) ou l'un peut donner à l'autre (donation unilatérale).
- Le contenu, l'étendue et les effets de ces donations seront encadrés par les dispositions légales suivantes (formalités, conditions, conséquences en cas de divorce ou de décès).
- Ces donations peuvent affecter les droits patrimoniaux et successoraux des époux ; elles ne permettent pas de méconnaître les règles impératives (par ex. réserves héréditaires).
- Il existe des formalités et des conséquences fiscales : il est donc recommandé de recourir à un notaire pour rédiger et expliquer l'opération.