L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu’un époux fait, dans le contrat de mariage, une donation entre vifs portant sur des biens présents en faveur de son conjoint, on ne doit pas comprendre automatiquement que cette donation dépend de la condition que le bénéficiaire (le donataire) survive au donateur. Autrement dit, l’obligation pour le bénéficiaire de « survivre » au donateur n’est pas présumée : si l’on veut qu’elle existe, il faut l’écrire clairement. Par ailleurs, la donation reste soumise aux mêmes règles et formalités prévues pour ce type de donations.
Exemple concret : dans leur contrat de mariage, Paul écrit que sa maison est donnée « à titre gratuit » à sa femme Claire. Si Claire meurt avant Paul, on n’interprétera pas automatiquement la donation comme ayant été faite à la condition que Claire lui survive — cette condition n’existe pas à moins qu’elle n’ait été expressément inscrite dans le contrat. Enfin, la donation doit respecter les formalités exigées pour les donations entre époux (notaire, mentions obligatoires, etc.).
- Objet : concerne les donations entre vifs de biens présents faites entre époux dans le contrat de mariage.
- Pas de condition de survie présumée : la donation n’est pas réputée subordonnée à la survie du donataire sauf si la clause l’exprime clairement.
- Expression requise : toute condition de survie doit être formulée de façon expresse pour produire effet.
- Respect des formalités : la donation est soumise aux mêmes règles et formes prévues pour ce type d’actes (formalités du contrat de mariage, formes notariales et autres prescriptions légales).
- But pratique : évite les interprétations défavorables — si l’on souhaite une condition (par ex. que le conjoint doit survivre pour recevoir), il faut le prévoir explicitement dans le contrat.