L'Explication Prémisse
Cet article vise les cas où la superficie (la « contenance ») réellement vendue est plus grande que celle indiquée dans le contrat. Si l’écart dépasse un vingtième (soit 5 %) au‑delà de la contenance déclarée, l’acheteur a deux choix : soit il paie un supplément au prix proportionnel à l’excédent, soit il se rétracte et annule la vente. Si l’excédent est inférieur ou égal à 5 %, l’acheteur ne peut pas exiger un supplément ni se désister sur ce motif.
Vous achetez un terrain annoncé dans le compromis comme mesurant 100 m². Un bornage révèle ensuite que la surface réelle est de 106 m² (excédent de 6 %). Comme cet écart dépasse 1/20 (5 %), vous pouvez soit accepter et verser au vendeur le supplément correspondant aux 6 m² au prix convenu par mètre carré, soit annuler la vente et récupérer votre paiement selon les modalités du contrat.
- La règle porte sur la « contenance » (la superficie/étendue) réellement livrée par rapport à celle déclarée au contrat.
- Seuil déclencheur : l’excédent doit être supérieur à 1/20 de la contenance déclarée (soit > 5 %) pour que le droit s’applique.
- Choix laissé à l’acheteur : fournir le supplément de prix proportionnel à l’excédent, ou se désister (annuler) la vente.
- Si l’excédent est ≤ 5 %, l’acheteur ne peut ni exiger un supplément de prix ni se désister pour ce motif.
- L’option appartient à l’acheteur — le vendeur ne peut pas l’y contraindre — et le montant du supplément se calcule proportionnellement à la surface excédentaire au prix convenu.