L'Explication Prémisse
La transaction est un accord contractuel par lequel deux (ou plusieurs) parties mettent fin à un différend déjà né ou évitent qu’un conflit n’apparaisse, en acceptant chacune des concessions réciproques (chacun cède quelque chose). Pour être valable, cet accord doit être consigné par écrit. C’est donc un moyen amiable et formel de régler un litige sans passer par un procès.
Deux voisins se disputent sur l’emplacement d’une clotûre. Plutôt que d’aller devant le tribunal, ils conviennent qu’un des deux déplace la clôture de 50 cm et que l’autre accepte ce nouvel alignement contre le paiement de 300 €. Ils signent un document écrit décrivant l’accord et renonçant à toute autre action à ce sujet. Cet écrit est une transaction qui met fin au différent.
- La transaction est un contrat : elle repose sur le consentement des parties et produit des effets juridiques contractuels.
- But : mettre fin à une contestation existante ou prévenir une contestation future.
- Concessions réciproques : les parties cèdent chacune quelque chose (engagements, renonciations, paiements, etc.). Ce n’est pas une simple reconnaissance unilatérale.
- Forme exigée : la transaction doit être rédigée par écrit (écrit privé signé ou acte authentique selon le cas) pour être valable.
- Effet pratique : elle permet d’éviter un procès et, entre les parties, d’empêcher des actions ultérieures portant sur le même objet du compromis.
- Limites : la transaction ne peut valider des engagements contraires à l’ordre public et doit porter sur des droits ou prétentions susceptibles d’être transactionnés.